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Les sénateurs ont adopté, le 20 octobre 2020, deux propositions de loi, l’une constitutionnelle et l’autre organique, pour le "plein exercice des libertés locales". Si Jacqueline Gourault met en garde les sénateurs contre la tentation de modifier la Constitution en faveur des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires se réjouit néanmoins que la PPL organique soit "proche" du projet de loi organique qui sera présenté le 3 novembre prochain au Sénat dans le cadre de la loi 3D.
L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :