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Les députés ont adopté, samedi 24 octobre 2020, un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui repousse la date à laquelle les actifs doivent avoir transféré leurs droits acquis au titre du DIF pour en conserver le bénéfice. Cet amendement du gouvernement acte un report de six mois. Alors que l’échéance, déjà reportée et fixée aujourd'hui au 31 décembre 2020, des acteurs de la formation se sont émus de la probable perte d’une grande part de ces droits au DIF alors qu’à peine un quart des Français aurait déjà opéré leur transfert de droits du DIF vers le CPF.
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En l'absence de nouveau report pour les transferts de droits au titre du DIF, les organismes de formation craignaient de voir leur activité bridée alors qu'ils sont déjà rudement touchés par la crise
"Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service [MonCompteFormation] avant le 30 juin 2021." L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 "visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi […] du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est modifiée en ce sens par un amendement (n°109) au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire voté par les députés samedi 24 octobre 2020. Cet amendement gouvernemental a été adopté avec un avis favorable de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Actuellement, il est prévu que le délai accordé à chaque actif pour transférer sur son compte CPF ses droits acquis au titre du DIF arrive à échéance le 31 décembre 2020. À la suite d'une campagne menée par l’organisme de formation Wall Street English, et appuyée sur une enquête mettant en lumière les risques de perte de ces droits pour une majorité de Français (lire sur AEF info), Élisabeth Borne avait ouvert la porte à ce report en fin de semaine dernière (lire sur AEF info).
Disposer de tous les droits à la formation
Dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement n°109, le gouvernement justifie le report de cette échéance pour transférer les droits au DIF sur le CPF, par "l’impact économique et social de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation". Une situation qui "a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits" et qui explique que l’échéance du 31 décembre 2020 "ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux". Une situation d’autant plus dommageable que, "dans [le] contexte de crise [actuel], la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois".
En conséquence, le délai de six mois supplémentaires accordé pour transférer les droits au DIF sur les CPF "permettra aux intéressés de procéder aux formalités nécessaires et [ainsi] disposer de l’intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF".
Possible implication des entreprises
Dans une interview à La Croix, jeudi 22 octobre, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a fait part de son intention de "davantage mobiliser les entreprises pour qu’elles sensibilisent les salariés" à cette question du transfert de leurs droits au DIF. Une demande également exprimée par les organismes de formation qui craignent qu’un simple report ne suffise pas à mobiliser les actifs, salariés ou demandeurs d’emploi. En l’état actuel des choses, la forme que pourrait prendre cette mobilisation n’est pas arrêtée.
De même, Élisabeth Borne avait envisagé qu’un report s’accompagne de campagnes de communication menées avec la CDC, qui gère le CPF.
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Le département de la Seine-Maritime (académie de Normandie) annonce en septembre 2021 sa décision d’équiper ses 109 collèges de capteurs CO2 afin de "lutter contre la propagation du Covid-19". Par ce choix, la collectivité entend "limiter l’impact du virus sur la continuité de l’enseignement en présentiel". L’équipement sera proposé à tous les établissements, et installé dans ceux qui le souhaitent à raison de trois par collège déplaçable d’une salle à une autre. L’opération représente un investissement prévisionnel de 100 000 €.
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Christophe Marty,
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