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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2020, les crédits de la mission "Transformation et fonctions publiques" du PLF pour 2021. Ces moyens, dont le périmètre a évolué pour tenir compte du nouveau ministère du même nom, se montent à 710 millions d’euros contre 640 millions d’euros en 2020. Les crédits du programme 148 "Fonction publique", désormais rattachés à cette mission, sont de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 217 millions d’euros en crédits de paiement. Ils prévoient un doublement de l’allocation diversité à 4 000 euros.
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Le député LaREM du Doubs Eric Alauzet, rapporteur des crédits "Fonction publique" du PLF 2021 pour la commission des Finances, a profité de leur examen le 23 octobre 2020 pour souligner le retard en matière de complémentaire santé des agents publics. Assemblée nationale
L’examen de la mission "Transformation et fonction publiques" du projet de loi de Finances, a été rondement mené vendredi 23 octobre dans l’après-midi par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, présidée par Cendra Motin (LaREM, Isère). Autant celui de la mission "Gestion des Finances publiques" a soulevé nombre de questions de la part des députés de l’opposition sur la réforme de la DGFIP et ses conséquences sur les emplois et les conditions de travail des agents, autant celui des crédits mis en œuvre par le nouveau ministère au périmètre élargi que porte Amélie de Montchalin n’a pas été source de débats.
Cette mission, dont les crédits budgétaires sont portés à 710 millions d’euros par le PLF pour 2021 (hors pensions), contre 640 millions d’euros en LFI 2020, regroupent le programme 148 "Fonction publique" (31 % des crédits), ceux relatifs à la rénovation des cités administratives (39 %) ainsi que ceux des trois fonds d’innovation que sont le FAIRH, le FTAP et le Fast (les 30 % restant). La présentation du député LaREM du Doubs Éric Alauzet a essentiellement porté sur le programme "Fonction publique" - il est le rapporteur pour la commission -, dont il a salué la progression, due au doublement de l’allocation diversité.
Allocations diversité : augmentation de 1,5 M€ des crédits
Les moyens du programme 148, qui regroupent les budgets de la formation des agents, des RIA (restaurants interadministratifs) et de l’ASI (action sociale interministérielle) atteignent ainsi 224 millions d’euros pour 2021 en autorisations d’engagement et 217 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de respectivement 5 % et 2 %. "La plupart des postes sont reconduits pour des montants supérieurs à l’année dernière", a commenté Éric Alauzet, saluant "trois évolutions".
Première d’entre elles, le doublement de l’allocation diversité, saluée par plusieurs députés de la commission. Le montant de cette allocation, dont la campagne 2020-2021 (pour 1 340 allocations contre 1 475 en 2019-2020) a été lancée cet été (lire sur AEF info), passe ainsi de 2 000 euros à 4 000 euros par dossier pour les candidats concernés
Création de deux tranches pour l’AMD
Autres évolutions du programme budgétaire 148, qui concerne cette fois l’action sociale interministérielle, "l’alignement sur le régime général de l’AMD" (aide au maintien à domicile) avec la création de deux tranches supplémentaires (7e et 8e) (lire sur AEF info), "pour un surcoût de 1,25 million d’euros" (l’AMD représentait l’année dernière 3,2 millions d’euros), un montant jugé toutefois faible par Agnès van Luchene, représentante FSU et co-animatrice de la commission permanente Budget du CIAS (lire sur AEF info).
Enfin, le rapporteur a souligné la forte augmentation des crédits destinés à accélérer la rénovation des restaurants interadministatifs "avec 12,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions en crédits de paiements".
Les crédits de la mission ont été votés en fin de réunion. Aucun amendement n’avait été déposé.
Précisant que le programme 148 du budget "ne résume pas l’action de la DGAFP", le rapporteur Éric Alauzet a évoqué, lors de l’examen des crédits de la mission "Transformation et Fonctions publiques", la protection sociale complémentaire, chantier en souffrance depuis plusieurs années et dont la ministre Amélie de Montchalin fait l’une de ses priorités. Lors d’un groupe de travail sur le sujet avec les organisations syndicales le 13 octobre dernier (lire sur AEF info), après la publication du rapport des inspections générales attendu depuis plus d’un an (lire sur AEF info), la DGAFP a fait savoir que le principe d’une négociation début 2021 assortie d’un accord fixant les grands principes était quasiment acquis.
"La généralisation des complémentaires santé en 2016 dans le privé a laissé le secteur public à la traîne : il n’y a pas d’obligation pour les employeurs publics de financer 50 % de la protection sociale complémentaire comme dans le privé ce qui fragilise parfois la couverture des agents", a indiqué le député LaREM du Doubs, saluant l’évolution du dossier sous l’impulsion de la ministre. "Il est important de pouvoir avancer rapidement sur le sujet pour renforcer enfin la protection sociale complémentaire dans la fonction publique car on observe une proportion croissante des agents, notamment chez les jeunes générations qui restent sans complémentaire santé", a-t-il ajouté.
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