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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°638416

Invoquer une inaptitude non constatée médicalement pour refuser de renouveler le CDD d’une agente est discriminatoire

Le Défenseur des droits retient dans une décision du 6 juillet 2020, rendue publique mi-octobre 2020, que le refus de renouveler le CDD d’une assistante d’éducation en poste dans un collège au motif de "son insuffisance professionnelle (inaptitude à se rendre au 3e étage du bâtiment comportant toutes les salles de cours)" est discriminatoire. Non "seulement cette inaptitude n’a été constatée par aucun médecin, mais" elle "constitue un reproche fondé sur l’état de santé de l’intéressée, sans lien avec l’intérêt du service", relève le DDD.

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