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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°638387

Plateformes numériques : un décret précise les modalités de dépôt et d’homologation des chartes de responsabilité sociale

La loi d’orientation des mobilités a créé dans le code du travail des dispositions visant à organiser la relation entre les livreurs ou chauffeurs et les plateformes numériques auxquelles ils ont recours pour exercer leur activité. Le texte permet notamment aux plateformes qui le souhaitent de se doter d’une charte de responsabilité sociale. Un décret du 22 octobre 2020 précise les modalités de dépôt et d’homologation de ces chartes, dont le Conseil constitutionnel a exclu qu’elles puissent protéger les plateformes contre la requalification de la relation en contrat de travail.

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Dépêche n° 638387
4 min de lecture
Par Lucie Prusak   Publiée le 23/10/2020 à 12h45
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  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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