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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°638323

Réforme des modes d’accueil de la petite enfance : l’article 36 de loi Asap adopté en commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire pour étudier le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique, mercredi 21 octobre 2020, sénateurs et députés ont trouvé un accord sur une version de compromis du texte. Le projet de loi, dont l’article 36 permettra au gouvernement d’engager la réforme de l’accueil de la petite enfance (lire sur AEF info), sera voté définitivement par les deux chambres le 27 octobre prochain. Elle instaure une nouvelle gouvernance de la petite enfance et introduit des dérogations au taux d’encadrement selon les horaires et aux normes des bâtiments dans les zones en tension (lire sur AEF info). Certaines mesures concernent aussi les assistants maternels. Le gouvernement avait également déposé un amendement visant à créer un service unique d’information aux parents de jeunes enfants (lire sur AEF info).

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