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L’instauration d’un ticket modérateur forfaitaire après un passage simple aux urgences entérinée par les députés (PLFSS)

La création d’un "forfait patient urgences" a été votée le 22 octobre 2020 par les députés qui examinent le PLFSS 2021. Cette disposition mettra fin à la facturation par les hôpitaux d’un ticket modérateur proportionnel (de 20 %) dû par les patients vus aux services d’urgences des établissements. Le ticket modérateur proportionnel s’applique à la consultation et à tous les actes réalisés durant ce passage. Le nouveau ticket modérateur forfaitaire de 18 € pour tous les patients pourrait simplifier la facturation pour l’hôpital sans pour autant déboucher sur un meilleur taux de recouvrement.

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