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Lors de l’audition de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques par la commission des Lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen pour avis du programme "Fonction publique" du PLF pour 2021, la rapporteure spéciale de ces crédits, Émilie Chalas (LaREM, Isère) lui a demandé de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics atteints par le Covild-19. Cette mesure, appliquée pour les secteurs privé et public pour toutes les pathologies durant l’état d’urgence sanitaire, est réclamée depuis la rentrée par les syndicats et certains DRH publics.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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