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Comme demandé par les partenaires sociaux, l’exécutif accepte de ne pas agréer l’avenant de janvier 2020 à la convention relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Dans un courrier transmis début octobre, le ministère du Travail indique que faute d’avenant sur le dispositif pour les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux adhérents du CSP, notamment pour ce qui concerne les conditions d’affiliation.
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La CGT ne signera pas l’avenant du 8 janvier 2020 à la convention de 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle. Même si le patronat a reculé par rapport à ses velléités originelles, les évaluations "ex ante" réalisées par l’Unédic ont dissuadé la confédération de parapher le texte, explique-t-on du côté de Montreuil. En pratique donc, l’avenant ne sera pas unanime. "Par rapport aux dispositions qui étaient en vigueur jusqu’au 30 octobre 2019, on estime que, sur 73 000 licenciés économiques qui auraient bénéficié du CSP, environ 1 300 entreraient désormais en CSP avec un droit à l’assurance chômage plus court du fait du passage de la période d’affiliation de 28 à 24 mois", souligne l’Unédic dans son évaluation diffusée le 10 janvier. Au total, "quelques dizaines" de personnes n’accéderaient plus au CSP avec les nouvelles règles.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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