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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°638100

PLF 2021 : le volet "recettes" voté par les députés préserve les ressources fiscales des CCI jusqu'en 2022

Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 votée solennellement par l'Assemblée nationale mardi 20 octobre 2020, le gouvernement a déposé un amendement validé par les députés qui acte la stabilisation des ressources fiscales des CCI en 2021 et une baisse de 50 millions d’euros en 2022. Cet amendement prévoit en outre que le gouvernement remette au Parlement deux rapports relatifs à la situation financière du réseau et à l’opportunité d’un ajustement de son niveau de ressources pour les années postérieures à 2022.

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Dépêche n° 638100
4 min de lecture
Par Astrid Gruyelle   Publiée le 20/10/2020 à 18h54
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