Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Cotisations sociales : un arrêté propose un modèle de transaction entre un employeur et l’Urssaf

En cas de contestation sur le montant des majorations de retard de paiement des cotisations sociales et les pénalités, l’évaluation de certains éléments d’assiette ou les montants redressés, un employeur peut conclure une transaction avec l’Urssaf. La procédure à suivre par les parties, ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale, ont été fixées par un décret de février 2016. Un arrêté du 8 octobre 2020 définit un "modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement". Le modèle de protocole est organisé en cinq chapitres : présentation des parties, contexte (nature du différend, sommes en cause, éléments de fait et/ou de droit qui opposent les parties…), objet de la transaction (engagements réciproques), application du protocole, confidentialité.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Réforme du contrôle Urssaf : les conseils aux employeurs du cabinet d'avocats Flichy Grangé

Le contrôle Urssaf est un exercice familier pour la plupart des entreprises : 80 % d’entre elles ont ainsi été contrôlées au cours des quatre dernières années, selon la dernière étude du cabinet Atequacy (lire sur AEF). D’où l’intérêt d’en connaître précisément les modalités, pour pouvoir réagir aux demandeurs de l’inspecteur Urssaf et faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Mentions obligatoires sur l’avis de contrôle, documents à fournir lors du contrôle, contenu de la lettre d’observations, respect du contradictoire, possibilités de recours, transaction… : Juliana Kovac, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, et Gisèle Ruesz-Villena, responsable du département des contentieux amiable et judiciaire de l’Urssaf Île-de-France, font le point sur les changements intervenus en 2016, mardi 15 novembre 2016.

Lire la suiteLire la suite