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Le Conseil d’État précise que le protocole sanitaire en entreprise constitue "un ensemble de recommandations"

Le syndicat patronal Plastalliance échoue le 19 octobre 2020 à faire suspendre par le Conseil d’État le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19" qui pose le principe du port systématique du masque en entreprise. Les Hauts magistrats précisent à cette occasion la portée de ce protocole : il s’agit d’un "ensemble de recommandations" constituant la "déclinaison opérationnelle" des articles du code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur.

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Le nouveau "protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise" officiellement publié

La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, présentée aux partenaires sociaux lundi 31 août 2020, est officiellement publiée par le ministère du Travail mardi 1er septembre. Elle est en principe applicable immédiatement, mais le ministère a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'il ferait preuve de souplesse lors des contrôles pendant environ une semaine, pour laisser aux employeurs le temps de mettre en place les nouvelles mesures, en concertation avec les instances de représentation du personnel. Le nouveau protocole prévoit notamment le port "systématique" du masque dans les espaces clos et partagés. Il permet toutefois, sous certaines conditions, plus ou moins nombreuses selon le niveau de circulation, de se dispenser du port du masque par intermittence (lire sur AEF info).

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