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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°638033

Lutte contre les impayés de pensions alimentaires : 3 000 demandes reçues en deux semaines

Si la directrice de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), interrogée par AEF info, se félicite des 3 000 demandes reçues en 15 jours par des parents faisant face à des impayés de pensions alimentaires, elle rappelle que la marge à atteindre est importante. 60 000 dossiers sont actuellement connus de l’Aripa, alors que le nombre de familles monoparentales faisant face à des impayés est estimé à 300 000. Ce lancement préfigure la mise en place grandeur nature à partir de janvier 2021. À cette date, l’intermédiation financière de la CAF sera proposée à à tous les couples le désirant.

MaxPPP

Depuis la communication sur le lancement du service au 1er octobre (lire sur AEF info), 3 000 demandes ont été reçues par l'Aripa, désormais baptisée Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. En remplaçant "impayés" par "intermédiation", "on souligne le fait que cette intermédiation a pour objectif de sécuriser davantage les parents dans le versement de la pension alimentaire et d'éviter au maximum les impayés, explique la directrice de l'agence Aurélie Schaaf à AEF Info. Et que s'ils arrivent, on peut agir tout de suite sur le recouvrement, ce qui n'est pas nouveau". Mais "jusqu'ici, quand les familles s’adressaient à nous, on avait parfois six à douze mois d’impayés, ce qui complique forcément le recouvrement car on atteint des sommes importantes. Or désormais, on pourra agir tout de suite auprès du parent" non payeur, souligne Aurélie Schaaf.

15 000 demandes au cours de l’été

Depuis le 1er octobre, la CAF peut en effet se substituer au parent qui ne paye pas la pension alimentaire. Suite au signalement de l’impayé et après vérification, en attendant d’avoir recouvré la somme due, la CAF verse l’allocation de soutien familial (ASF, destinée aux parents isolés avec enfants), de 116 euros au parent seul, très souvent la mère (1). Pour la directrice de l’Aripa, ces 3 000 demandes montrent que le service "rencontre son public, sans même avoir déclenché de grande campagne" de communication. Parmi ces nouvelles demandes, "il y a une partie qu’on connaissait déjà", explique-t-elle, car 60 000 dossiers d’impayés étaient déjà traités par l’Aripa depuis sa création en 2017. Les parents concernés se verront proposer le service d’intermédiation rentré en service le 1er octobre dernier.

"Si un dossier de recouvrement touche à sa fin, au lieu de dire aux parents de continuer à se payer entre eux, on va leur proposer de nous confier la gestion des versements pour éviter de futurs impayés", explique également Aurélie Schaaf. "Donc, normalement, ceux qui nous ont contacté ces quinze derniers jours sont ceux qui n’avaient pas encore eu recours à l’Aripa et rencontrent des impayés", suppose-t-elle.

un téléservice pouR effectuEr ses demandes

 

Mise en place dès l’été 2020, le téléservice regroupant en une demande unique l’intermédiation financière, l’aide au recouvrement et l’allocation de soutien familial a déjà reçu 15 000 demandes, précise Aurélie Schaaf.

"grande méconnaissance" du dispositif

Ce premier déploiement a nécessité une communication interne auprès des CAF et MSA locales, notamment des travailleurs sociaux et personnels d’accueil physique des CAF qui orientent le public en cas d’impayé, mais aussi auprès des personnels de justice. En effet, ces derniers transmettront directement les données de jugement dans lesquels ils pourront faire figurer l’intermédiation financière, évitant aux parents de faire la demande aux CAF.

Le périmètre des familles touchées par les impayés est de 300 000, estime la directrice de l’Aripa. Mais au total, un million de familles sont concernées par une pension alimentaire, dont le montant moyen en France est de 170 euros par mois et par enfant en moyenne (soit en moyenne 18 % du budget d’une famille monoparentale). À partir de janvier 2021, c’est à l’ensemble de ces familles que s’adressera la deuxième étape du dispositif. "On va essayer de toucher d’autres familles que celles concernées par les impayés, pour sécuriser l’avenir ou proposer aux parents qui préfèrent éviter les relations conflictuelles liées aux questions financières ce service d’intermédiation", rappelle Aurélie Schaaf.

La CAF aura pour cela besoin d’un titre exécutoire, lequel peut résulter d’un divorce ou d’une séparation d’une union de fait. En janvier prochain, une campagne de communication fera donc connaître au grand public l’existence d’un service ouvert à tous les couples séparés, même sans cas d’impayés. Une communication nécessaire car le dispositif souffre d’une "grande méconnaissance", admet la directrice.

"sécuriser des moments difficiles"

Toutes ces nouveautés sont à intégrer dans la gestion des dossiers, explique Aurélie Schaaf. "450 nouveaux agents ont été embauchés en 2020, certains arrivés en février, d’autres encore en formation au recouvrement des pensions, la délivrance de titres exécutoire, afin d’être opérationnels au 1er janvier pour s’adresser à l’ensemble des familles", anticipe-t-elle.

La réforme implique également le déploiement de nouveaux systèmes d’information, dont un nouveau portail pour les professionnels de justice (avocats, greffes, magistrats, notaires). "24 CAF ont un service spécialisé dans les pensions alimentaires, mais l’ensemble des CAF doivent porter la réforme pour la faire connaître en métropole et dans les Dom-tom", rappelle la directrice de l’Aripa.

C’est aussi, pour les CAF l’occasion du déploiement d’un accompagnement global autour de la séparation pour répondre aux besoins des familles en séparation et "sécuriser les moments difficiles", explique Aurélie Schaaf. Elles peuvent ainsi proposer des aides financières (majoration de prestation, aides individuelles), un accompagnement spécifique en cas de violence, une aide au logement, une orientation vers "des modes de contacts adaptés", des séances collectives d’information sur la séparation, etc. Le taux de pauvreté s’élève à 30 % parmi les familles monoparentales, rappelle la directrice de l’Aripa.

Historique de l'Aripa

 
  • 1er janvier 1976 : loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires portée par François Giroud, secrétaire d'Etat à la Condition féminine. Elle permet aux créanciers de pensions alimentaires de recourir aux moyens de recouvrement du Trésor public.
  • 1er janvier 1985 : loi portée par Yvette Roudy, Ministre des Droits des femmes : création de l'ASF en remplacement de l'allocation orphelin, mission de recouvrement des pensions alimentaires confiée aux CAF.
  • 1er octobre 2014 : lancement de l'expérimentation de la GIPA dans 20 départements suite à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (lire sur AEF info).
  • 1er avril 2016 : généralisation de la GIPA (lire sur AEF info).
  • 8 mars 2016 : annonce par François Hollande de la création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
  • 1er janvier 2017 : création de l'agence de recouvrement par la LFSS pour 2017 (lire sur AEF info) : aide au recouvrement des impayés de pensions, sans condition d'échec préalable des voies d'exécution, et verse l'ASF sous forme d'avance de pension alimentaire dans le cas où le créancier est un parent isolé.
  • 1er avril 2018 : l'Aripa a la mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier dispose d'un titre exécutoire en vertu duquel il peut confier à l'Aripa le recouvrement des éventuels impayés de pension alimentaire.
  • 1er octobre 2020 : lancement du service d'intermédiation instaurant un versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des CAF et MSA en cas d'impayé de pension alimentaire, en attendant le recouvrement des sommes par l'Aripa (lire sur AEF info).
  • 1er janvier 2021 : élargissement du service à tous les parents séparés, même sans conflit ou incident de paiement.


(1) En cas de non-reconnaissance de l’enfant ou du décès du parent, la Caf verse également une allocation de soutien familial, cette fois non recouvrable, de 116 euros.

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Le nouveau système de paiement des pensions alimentaires voit sa mise en place repoussée

La loi prévoyant la mise en place d’un "service public de paiement des pensions alimentaires" via l’Aripa (lire sur AEF info) a été adoptée, mais la crise sanitaire voit sa mise en place, prévue au 1er juin 2020, repoussée au 1er janvier 2021 "maximum", indique le secrétariat d’État aux Solidarités. Les décisions de justice qui devaient se traduire par l’entrée des familles dans le dispositif ont en effet du retard, en raison de l’arrêt d’activité des juridictions. Quant au versement par les CAF des aides exceptionnelles aux familles, aux jeunes précaires et au titre de l’aide alimentaire, il a considérablement retardé la préparation de l’intermédiation entre les parents, même si 350 personnels ont déjà été recrutés pour intégrer les 24 sites de l’Aripa. Le cabinet de Christelle Dubos dit préférer retarder la mise en place du service, pour éviter son mauvais fonctionnement.

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350 nouveaux agents recrutés pour le service de paiement des pensions alimentaires

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