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La présomption de non-salariat subsiste pour les moniteurs d’auto-école de la plateforme en ligne "Lepermislibre" (CAA)

La cour administrative d’appel de Lyon revient, dans un arrêt daté du 1er octobre 2020, sur l’affaire de la plateforme d’auto-école en ligne "Lepermislibre", qui met en relation des élèves et des moniteurs de conduite indépendants. La société R&L qui l’exploite avait fait l’objet d’une fermeture administrative pour travail dissimulé, en avril 2018. En première instance, le TA avait estimé que les moniteurs exerçaient bien leur activité comme des salariés. La cour administrative d’appel juge, à l’inverse, que l’administration n’a pas renversé la présomption de non-salariat.

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