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La cour administrative d’appel de Lyon revient, dans un arrêt daté du 1er octobre 2020, sur l’affaire de la plateforme d’auto-école en ligne "Lepermislibre", qui met en relation des élèves et des moniteurs de conduite indépendants. La société R&L qui l’exploite avait fait l’objet d’une fermeture administrative pour travail dissimulé, en avril 2018. En première instance, le TA avait estimé que les moniteurs exerçaient bien leur activité comme des salariés. La cour administrative d’appel juge, à l’inverse, que l’administration n’a pas renversé la présomption de non-salariat.
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Dans un jugement du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon revient sur la fermeture provisoire de la société R&L, décidée par le préfet du Rhône en avril 2018. Cette entreprise exploite la plateforme d’auto-école en ligne "Lepermislibre", qui met en relation des élèves et des moniteurs de conduite indépendants. Dans sa décision, le tribunal annule la sanction prononcée par le préfet et explique pourquoi les 49 moniteurs indépendants auraient dû être salariés de l’entreprise.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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