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Un délégué du personnel (maintenant un membre du CSE) qui constate une atteinte aux droits des personnes peut exercer un droit d’alerte. Toutefois, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020, un DP d’une société d’intérim ne peut activer un droit d’alerte fondé sur un litige concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires.
Le fait que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié ont plus de 50 ans, se sont vu attribuer la note de potentiel "D", empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l’entreprise de moins de 45 ans ayant eu cette notation, laisse supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’âge. L’exercice du droit d’alerte par les représentants du personnel est dès lors justifié, retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 9 septembre 2020.
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Le contrat de travail peut inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire du salarié. Cette inclusion est licite si elle résulte d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Ceci suppose que la part de la rémunération correspondant au travail soit clairement distinguée de celle qui correspond aux congés payés. En outre, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mai 2019, il faut que "soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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