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La cour d’appel de Paris déboute le 8 octobre 2020 un ancien livreur de la société de livraison de repas Tok Tok Tok qui demandait la requalification de son contrat commercial en contrat de travail, jugeant que le livreur n’établit pas la réalité d’un lien de subordination. Le livreur faisait notamment valoir que son contrat comportait une clause d’exclusivité qui pouvait être sanctionnée par une forte pénalité financière, et que la société exerçait un contrôle poussé sur les conditions d’exercice de ses prestations.
Le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par l’inspection du travail, ordonne sous astreinte le 11 mai 2020 à la société Le Coursier de Lyon de mettre à jour son évaluation des risques liés à l’épidémie de Covid-19 en y associant le CSE. Sur la base de cette évaluation, et en lien étroit avec les entreprises donneuses d’ordre chez lesquelles ses coursiers sont susceptibles d’intervenir, l’entreprise devra ensuite définir une organisation du travail, des processus par métier et en fonction des sites et activités, permettant de garantir les salariés contre la contamination.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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