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Quatre projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP, vendredi 16 octobre 2020. Ces textes mettent en forme la réforme de l’activité partielle qui entrera en vigueur au 1er novembre prochain. Outre les modulations temporaires des taux d’indemnité et d’allocation, ces textes reviennent aussi sur l’activité partielle pour les salariés vulnérables et ceux contraints de garder leurs enfants.
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Ministère du Travail, rue de Grenelle. jl
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion transmet, vendredi 16 octobre 2020, quatre projets de décret qui précisent les contours de l’activité partielle à compter du 1er novembre. Ces textes sont soumis à la consultation des membres de la CNNCEFP.
modulation de l’indemnité
Le projet de décret en Conseil d’État portant modification du dispositif d’activité partielle et du dispositif d’activité partielle spécifique vient notamment fixer deux taux d’indemnité versée aux salariés jusqu’à la fin de l’année. "Si le taux de droit commun est ramené à 60 % à compter du 1er novembre, un taux majoré [70 %] est mis en place pour les salariés des entreprises relevant soit les secteurs dits 'protégés', soit des secteurs dépendant de ceux-ci ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires, soit des établissements recevant du public dont l’activité est partiellement ou totalement interrompue sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19", précise la présentation du texte.
Ce même texte acte le fait que le taux d’allocation d’APLD versée aux entreprises ne peut être inférieur au taux d’allocation d’activité partielle de droit commun pour notamment les entreprises qui bénéficient du taux majoré puisqu’encore touchées par la crise sanitaire. Ce projet de décret en Conseil d’État porte aussi sur la durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun, sur les modalités de demande d’autorisation, sur les modalités de dialogue social, l’acquisition de congés payés en période de chômage partiel ou encore le mode de calcul pour les rémunérations variables.
modulation de l’allocation
La modulation du taux d’allocation d’activité partielle de droit commun fait, elle, l’objet d’un projet de décret simple. D’une manière générale, le taux de droit commun passe de 60 % à 36 % de la rémunération brute du salarié.
Mais entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, une dérogation est prévue pour les secteurs "protégés" et le taux est fixé à 70 % du brut, laissant un reste à charge nul pour les entreprises. Ce même texte complète les listes annexées des secteurs fortement touchés par la crise et des secteurs fortement dépendants de ces premiers.
Adaptation à Mayotte
Un autre décret simple met en cohérence ces dispositions avec les spécificités du territoire de Mayotte.
personnes vulnérables et garde d’enfants
Enfin, un troisième décret simple "fixe les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte tenu du risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent travailler à distance".
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