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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°637939

Le refus de la Cpam de prendre en charge un accident fait obstacle à l’inscription des dépenses au compte AT-MP

La décision de la Cpam de refuser la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de l’employeur. Il en résulte que les dépenses afférentes à l’accident du travail, reconnu ultérieurement par une décision de justice, ne peuvent pas être inscrites au compte de l’employeur. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 octobre 2020.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
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