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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°637927

Le Conseil constitutionnel déclare le décret plafonnant les honoraires Pinel conforme à la Constitution

Dans une décision publiée ce jeudi 15 octobre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 qui plafonne à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre d’une acquisition immobilière éligible au dispositif fiscal Pinel. Les professionnels de l’immobilier évoquent un "coup dur" pour le secteur, dans l’attente de la décision définitive du Conseil d’État.

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Dépêche n° 637927
4 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 16/10/2020 à 16h26
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