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Une mission d’information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises a été installée mardi 13 octobre 2020 à l’Assemblée nationale. Son président sera le député Stéphane Viry (LR, Vosges), ses deux vice-présidents Véronique Riotton (LREM, Haute-Savoie) et Dominique Potier (socialistes et apparentés, Meurthe-et-Moselle). "Cette mission d’information, on ne la crée pas par hasard !", résume à AEF info Laurianne Rossi (LREM, Hauts-de-Seine), corapporteure. "Des milliards d’euros sont engagés : c’est légitime de se poser la question de l’utilité et de l’impact" de ces sommes.
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Interrogé le 17 septembre 2020 par Les Échos, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire écarte de nouveau toute forme de conditionnalité au versement d’aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance. En revanche, il se dit favorable "à ce que les entreprises s’engagent sur trois types de contreparties : l’environnement, la gouvernance, et le partage de la valeur". Il évoque également l’égalité femmes-hommes "où nous pouvons et devons faire mieux". Sur la participation, "il me paraît juste que les entreprises […] partagent la valeur créée avec les salariés au moment où elles renouent avec la profitabilité", ajoute-t-il. Le ministre ne souhaitant pas imposer de conditions préalables afin de ne pas "faire perdre du temps pour la relance", envisage cependant que ces engagements puissent se concrétiser par "une charte des contreparties".
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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