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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°637885

Une salariée ne peut réclamer le versement d’un bonus discrétionnaire au motif qu’il lui a été versé plusieurs années

Le contrat de travail d’une salariée prévoit le versement d’un bonus discrétionnaire. Ce bonus lui ayant été régulièrement versé en 2013 et 2014, la salariée peut-elle considérer qu’il est exigible et que son employeur doit le lui verser en 2015 ? Non, répond la Cour de cassation qui s’en tient à la rédaction de la clause du contrat de travail.

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Dépêche n° 637885
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 16/10/2020 à 09h28
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