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Après l’examen en commissions des Lois le 1er octobre, les sénateurs ont adopté en séance publique, le 15 octobre 2020, le projet de loi organique relatif au Cese. Au regard des fortes divergences entre les versions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire programmée ne devrait pas déboucher sur un accord. Les sénateurs sont revenus notamment sur la composition du Conseil, la participation citoyenne ou encore la saisine pour une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative.
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Les membres de la commission des Lois de l’Assemblée nationale ont examiné et adopté mercredi 9 septembre 2020, le projet de loi organique relatif au CESE. Les principaux amendements du gouvernement et du rapporteur, Erwan Balanant (Modem, Finistère), ont été adoptés (lire sur AEF info). De même, les parlementaires ont adopté l’amendement n°CL135 déposé par des députés LREM visant à instaurer au sein de la chambre "un code de déontologie qui doit être approuvé par décret". Le projet de loi organique doit désormais être examiné en séance publique à partir du 16 septembre 2020.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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