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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°637806

Rupture conventionnelle : le fonctionnaire pourra se faire assister par un membre d’un syndicat non représentatif (QPC)

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles car contraires au principe d’égalité les dispositions de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoient que "durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix". Le "caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre", selon les Sages.

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Dépêche n° 637806
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 15/10/2020 à 15h10
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