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Un décret instaurant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à minuit est adopté ce mercredi 14 octobre en conseil des ministres, en raison de la propagation du Covid-19. "L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire", précise le compte rendu du conseil des ministres.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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