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Sherpa annonce avoir saisi le tribunal administratif de Paris le 14 octobre 2020, devant le refus du ministère de la Transition écologique de communiquer le nom des entreprises soumises au règlement européen sur les minerais de conflits. Il s'agit, aux yeux de l'ONG, d'un "nouveau signal alarmant du verrouillage de l’information", alors que la Cada estime que la communication d’une liste d’entreprises ne porte pas atteinte au secret des affaires.
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La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires est définitivement adoptée, après les votes successifs de l’Assemblée nationale, jeudi 14 juin 2018, et du Sénat, une semaine plus tard. "Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne du 8 juin 2016, définit le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée", rappelle le Sénat dans un communiqué. Les dérogations qu’elle prévoit pour les représentants du personnel et les lanceurs d’alerte n’ont pas suffi à convaincre organisations syndicales et ONG de l’équilibre de ses dispositions. Les parlementaires ont rétabli la procédure civile au détriment de l’infraction pénale envisagée par les sénateurs en cas de divulgation d’un secret.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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