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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°637626

PLFSS 2021 : les amendements déposés dans le cadre de la "taxe covid" (articles 3 et 10)

Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021 à l’Assemblée nationale, qui débute ce 13 octobre 2020, une série d’amendements a été enregistrée concernant les articles 3 et 10, qui créent une nouvelle contribution financière exceptionnelle des complémentaires santé (sur AEF info). Plusieurs portent sur le contenu même de cette contribution, en modifiant notamment ses modalités de fixation. Mais une série d’autres propositions élargissent le cadre d’examen, en proposant notamment de systématiser l’obligation de recours au tiers payant intégral dans le cadre de la réforme du 100 % santé.

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Dépêche n° 637626
5 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 13/10/2020 à 17h11
Modifiée à 14/10/2020 à 08h28
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