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LPR : les sénateurs précisent que c’est bien le "diplôme" de doctorat qu’il faut valoriser, et non le "grade de docteur"

En dehors des modifications apportées à la programmation budgétaire et à certaines mesures RH, les sénateurs de la commission de la culture sont relativement peu intervenus sur le reste du projet de loi de programmation de la recherche, le 14 octobre 2020. Parmi les changements à signaler, le Sénat précise que c’est bien le diplôme national de doctorat qu’il convient de valoriser dans les conventions collectives, et non le grade de docteur. Les sénateurs refusent aussi que certaines réformes sur les biotechnologies, l’espace ou l’enseignement supérieur privé empruntent la voie d’ordonnances.

La sénatrice Laure Darcos, rapporteure du projet de loi de programmation de la recherche, lors de l'audition de la ministre Frédérique Vidal par la commission de la culture du Sénat, le 7 octobre 2020. Droits réservés - DR

Voici les principaux amendements adoptés le 14 octobre 2020 par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat concernant les titres III (financement et organisation de la recherche), IV (interactions de la recherche avec l’économie et la société) et V (mesures de simplification et autres mesures) du projet de loi de programmation de la recherche. La commission a aussi examiné le même jour le titre Ier sur la programmation budgétaire (lire sur AEF info) et le titre II sur l’attractivité des métiers scientifiques (lire sur AEF info).

5 fois moins d’amendements qu’à l’Assemblée nationale

 

Au total, la commission de la culture du Sénat a examiné 96 amendements, dont 69 ont été adoptés, 11 rejetés et 16 retirés. Par comparaison, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, réunie les 14 et 15 septembre derniers, avait reçu 519 amendements, dont 182 adoptés, 130 rejetés et 63 retirés, les autres n’ayant pas été soutenus (71), ayant été retirés avant la discussion ou déclarés irrecevables (50), ou bien encore étant devenus sans objet au fil de l’examen (23).

Cet écart entre le nombre d’amendements examinés par les députés et les sénateurs tient pour partie au rapport annexé au projet de loi, fixant les grandes orientations stratégiques de la politique de recherche. En commission, les députés sont beaucoup intervenus sur ce texte (plus de 130 amendements) alors que les sénateurs n’y ont pas touché (2 amendements du sénateur centriste des Vosges Jean Hingray, qu’il a accepté de retirer).

Doctorat

Valoriser le diplôme national de doctorat, et non le grade (article 16 bis A)

Un amendement (27) présenté par Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) revient sur "la reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives".

"La rédaction actuelle du texte, introduisant une référence au grade, est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le titre (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le grade (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché", fait valoir le sénateur.

Aussi propose-t-il une rédaction qui fasse bien référence au "diplôme national de doctorat", et non au "grade de docteur", faisant en cela écho à d’autres amendements votés par les députés sur le même sujet (lire sur AEF info).

Suivi des jeunes docteurs (article 17 et article additionnel)

La rapporteure Laure Darcos (LR, Essonne) propose une nouvelle rédaction, plus précise, du rapport annuel demandé aux présidents d’université sur le suivi de leurs docteurs (80), dont elle prévoit aussi l’utilisation par le HCERES pour "tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs" (87).

ORDONNANCES

La commission refuse que certaines réformes empruntent la voie d’ordonnances (article 22)

Le sénateur Jean-Pierre Moga (UC, Lot-et-Garonne), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, propose de supprimer de la liste des ordonnances que le gouvernement compte prendre celle qui doit "redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés" (98). "Le Parlement ne peut accepter de réformer une question si essentielle sans débat", argue-t-il.

De la même manière et pour les mêmes raisons, les sénateurs Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) et Jean-Pierre Moga obtiennent de leurs collègues que soient supprimées les dispositions autorisant le gouvernement à prévoir une réforme de l’enseignement supérieur privé par voie d’ordonnance (29).

Toujours dans le même état d’esprit, la perspective de "réformer la politique spatiale de la France" au travers d’une ordonnance, qui plus est ajoutée par un amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale, est refusée par Laure Darcos et Jean-Pierre Moga (91 et 99).

HCERES

Améliorer les rapports d’évaluation (article 10)

Un amendement (70) déposé par la rapporteure Laure Darcos précise les missions du HCERES et la nature de ses rapports d’évaluation, "souvent critiqués, au sein de la communauté scientifique, pour leur manque d’utilité et leur caractère trop généraliste". Elle propose donc de préciser que ces rapports doivent :

  • "porter des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués ;
  • s’accompagner de recommandations ;
  • apporter une aide aux décideurs, tant au niveau des directions des établissements qu’au niveau de l’administration centrale, pour les choix d’orientations des politiques d’établissement ou des politiques publiques, ainsi que pour les choix d’allocation des moyens."

Un rapport du HCERES sur le suivi de la loi (article additionnel)

Par ailleurs, à l’initiative d’Annick Billon (UC, Vendée), il est ajouté un article prévoyant que "le dispositif de suivi et d’évaluation de cette loi est confié au HCERES, qui remettra au Parlement, tous les deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des mesures qu’elle contient". La sénatrice ajoute que ce rapport devra aussi préciser l’incidence de ces mesures "en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, à partir d’indicateurs définis par décret" (50 rect. bis).

POLITIQUES DE SITE

Associer les collectivités à travers un "volet territorial" du contrat de site (article 10)

Laure Darcos propose (71) à l’article 10 "de renoncer à l’objectif, non réalisé, d’associer les collectivités à la totalité du contrat de site". "En effet, certains sujets du dialogue contractuel concernent surtout les établissements et leur tutelle", détaille-t-elle.

"Il est donc proposé d’instaurer, à la place, un 'volet territorial' au contrat de site, associant l’État, les collectivités et les établissements présents sur le site universitaire, et fixant les objectifs et engagements réciproques concernant le développement de l’ancrage territorial du site universitaire. Cette démarche serait mise en place progressivement à partir de 2021 et s’étendrait sur une période de trois ans, avec l’objectif que la totalité des nouveaux contrats de site ait un volet territorial à partir de 2024."

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Délibérations entachées d’illégalité : donner plus de moyens d’action au président (article 17)

L’amendement (82) déposé par Laure Darcos rappelle que le code de l’éducation prévoit que, "si une décision entachée d’illégalité est prise par l’un des conseils de l’université, le recteur a la possibilité de la déférer auprès du juge administratif".

"Tel a ainsi été le cas pendant la période d’état d’urgence, avec deux délibérations de la commission de la formation et de la vie universitaire d’un établissement d’enseignement supérieur qui neutralisaient les notes inférieures à dix des étudiants pour tenir compte de la crise sanitaire. Ces délibérations ont finalement été annulées par le tribunal administratif de Paris le 5 juin, sur référé du recteur d’académie", rappelle la sénatrice (lire sur AEF info).

Cet amendement propose ainsi "d’alléger cette procédure, en permettant au président d’agir sans demander à l’autorité de tutelle de saisir le juge administratif s’il estime qu’une décision illégale a été prise par l’un des conseils de l’université".

Délégation de pouvoirs d'un président (article 17)

De même, Laure Darcos considère que "la possibilité pour le président d’université de déléguer une partie de ses pouvoirs ne concerne pas la politique de l’établissement et n’a pas vocation à être encadrée par le règlement intérieur qu’adopte le conseil d’administration" (81).

Création d’une école vétérinaire privée (article additionnel après l’article 22)

Face à "l’insuffisance de vétérinaires en zone rurale", les sénateurs Sophie Primas (LR, Yvelines), Jean Bizet (LR, Manche) et François Patriat (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Côte-d’Or) font le constat que "les quatre ENV [écoles nationales vétérinaires] ne peuvent apporter seules une réponse au besoin". Ils proposent donc d’ouvrir la possibilité de "création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général […] à but non lucratif", moyennant un "dispositif d’agrément" délivré par l’État pour en "garantir" les "exigences" en termes de qualité de la formation et de la recherche. Ils font notamment référence à "un projet précis de création d’une école vétérinaire privée [qui] s’est manifesté auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui serait en capacité d’assurer un flux de formation de 120 élèves par an" (16 rect. et 42).

Relations entre la recherche, l’économie et la société

Parler de "relations" plutôt que d' "interactions"

Pour l’intitulé du titre IV, la rapporteure Laure Darcos préfère parler de "relations" entre la recherche, l’économie et la société plutôt que d' "interactions", terme qui selon elle "prête à confusion" (73). Le nouvel intitulé est donc : "Renforcer les relations de la recherche avec l’économie et la société".

Permettre aux fonctionnaires territoriaux de participer aux entreprises valorisant des recherches publiques (article 13)

Un autre amendement (74) défendu par la sénatrice "propose une nouvelle rédaction plus précise pour l’article 13 […], qui facilite la collaboration entre les chercheurs issus du public et les entreprises" et "élargit de plus le bénéfice de ces dispositions aux fonctionnaires territoriaux, au côté des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires hospitaliers".

Prise de congés pour mener des activités de recherche (article 14 bis)

L’amendement (97) déposé par Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, vient conforter la "nécessité de favoriser les mouvements de chercheurs privés vers la recherche publique". Tout d’abord, il précise que "si un congé est pris pour mener des activités de recherche, il peut être conclu pour une durée supérieure à un an, en accord entre l’entreprise d’origine et l’établissement d’accueil".

Toutefois, le sénateur est conscient que la rédaction actuelle du régime du congé, ainsi que les "circonstances économiques actuelles", n’offrent pas toutes "les garanties nécessaires pour que le dispositif soit utilisé en bonne intelligence entre le salarié et l’entreprise". Aussi propose-t-il des précisions pour que :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur puisse s’opposer à la demande s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, selon des modalités prévues pour le congé sabbatique et pour le congé de création ou de reprise d’entreprise ;
  • soient renvoyés à la négociation collective de nombreux points essentiels pour l’application du dispositif, telle la condition d’ancienneté dans l’entreprise.
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René-Luc Bénichou, journaliste