Les CSE de Suez obtiennent du tribunal judiciaire la suspension de...

Ressources humaines

Aides publiques : le ministère du Travail propose de doubler l’obligation d’information-consultation du CSE

Restructuration et PSE : le juge judiciaire est incompétent pour suspendre le projet en cours de procédure

Une cour d’appel qui constate que les demandes d’un CE tendent à obtenir la suspension de la fermeture de magasins et de la mise en œuvre d’un projet de restructuration avant la fin de la consultation des IRP sur ce projet et sur un projet de PSE en a exactement déduit que ces demandes ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que juge la Cour de cassation le 30 septembre 2020. Le législateur a prévu que tous les litiges relatifs au contenu du PSE, aux décisions de l’administration et à la régularité de la procédure relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Ressources humaines

Aperçu

Les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’usage du numérique dans le dialogue social en entreprise (RDS)

L’action civile du comité d’entreprise ne peut être exercée par quelqu’un qui n’en est plus membre lors de l’audience

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge le 9 septembre 2020 que l’action civile du comité d’entreprise ne peut être exercée par un élu mandaté à cet effet mais qui a perdu son mandat au cours de la procédure. Le mandataire doit être membre du CE lors de l’audience. Cette obligation avait disparu du code du travail à la faveur de sa recodification en 2007. Les hauts magistrats rappellent que la recodification étant intervenue à droit constant, la représentation par un membre mandaté est toujours obligatoire. Cette solution s’applique selon nous au CSE.