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Le ministère de la Transition écologique poursuit l'élaboration du cadre réglementaire relatif à l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, en soumettant à la consultation du public la première partie de l'arrêté "valeurs absolues", portant sur les bureaux, l'enseignement et la logistique. Du fait de la pandémie de Covid-19, la deuxième partie de l'arrêté relative aux autres secteurs ne paraîtra pas avant "fin 2020" voire "début 2021".
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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