Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Les indemnités journalières ne sont pas recalculées en cas d’annulation de la mise à pied conservatoire d’un salarié

La Cpam doit-elle prendre en compte les rappels de salaire versés ultérieurement à un salarié, dont la mise à pied conservatoire a été annulée, sur la période de référence servant de base au calcul des indemnités journalières ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 octobre 2020. Elle ajoute que cette période de mise à pied conservatoire n’est pas un "congé non payé" autorisé par l’employeur, permettant de calculer les indemnités journalières sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi