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La Cpam doit-elle prendre en compte les rappels de salaire versés ultérieurement à un salarié, dont la mise à pied conservatoire a été annulée, sur la période de référence servant de base au calcul des indemnités journalières ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 octobre 2020. Elle ajoute que cette période de mise à pied conservatoire n’est pas un "congé non payé" autorisé par l’employeur, permettant de calculer les indemnités journalières sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Lorsqu’une convention collective se réfère, pour le bénéfice du maintien de salaire en cas de maladie, à la nécessité pour le salarié d’être pris en charge par la sécurité sociale, cela implique, non pas que l’intéressé perçoive une prestation de la sécurité sociale, mais simplement qu’il ait vocation à la percevoir. À l’occasion d’un contentieux sur la convention collective des télécommunications, la Cour de cassation juge le 24 juin 2020 que le complément de salaire peut donc être maintenu au salarié malade même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire d’arrêt de travail.
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Un salarié envoie deux arrêts de travail après la fin du second arrêt. La caisse lui adresse un avertissement pour le premier arrêt et un refus d’indemnités journalières pour le second. Le Tass condamne la caisse à verser des indemnités, car elle aurait dû appliquer au second arrêt les sanctions de l’envoi avec retard d’un arrêt de travail. Non, estime la Cour de cassation le 23 janvier 2020. Ce n’est qu’en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail avant la fin de l’interruption de travail, alors que le salarié a déjà reçu un avertissement, que les indemnités réduites sont versées.
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En cas d’arrêt de travail, l’assuré doit adresser dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie un avis d’interruption de travail signé par le médecin et mentionnant la durée probable de l’incapacité de travail, afin de permettre à la caisse de contrôler le bien-fondé et le respect de l’arrêt de travail. Une Cpam est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Tel est le cas si un assuré n’établit pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016, écartant l’argument de la bonne foi de l’assuré retenue par les juges du fond.
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L’avis du médecin-conseil commandant de suspendre le versement des indemnités journalières au motif que cette prestation n’est plus médicalement justifiée s’impose à la Cpam, peu importe que cet avis ait ultérieurement été contredit par une expertise établissant l’inaptitude médicale du salarié à reprendre une activité professionnelle. Dès lors, une cour d’appel ne peut allouer des dommages-intérêts à l’assuré au motif que la décision de la caisse de se conformer à l’avis du médecin-conseil et de suspendre les IJ constituerait un manquement de la caisse à ses obligations. C’est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2016.
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