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La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’un accident du travail suppose notamment la connaissance par ce dernier d’un danger antérieur à l’accident. Une cour d’appel ne peut écarter la faute inexcusable d’une compagnie d’autobus après l’agression d’un conducteur au motif notamment qu’aucune réunion du CHSCT n’alerte sur ce danger particulier avant l’accident, dès lors qu’elle relève que des agressions avaient été signalées sur la ligne et que les collègues du conducteur refusaient de le remplacer. C’est ce que retient la Cour de cassation le 8 octobre 2020.
La cour d’appel de Grenoble juge le 18 février 2020 que la tuberculose dont a été victime, dans une maison de retraite médicalisée, une auxiliaire de vie sociale au contact d’une patiente souffrant de la maladie, est due à la faute inexcusable de son employeur. En effet, la maison de retraite, qui avait eu connaissance, à la lecture du journal de transmission de l’hôpital, d’une suspicion de tuberculose, a laissé la salariée effectuer ses tâches auprès d’elle sans matériel de protection, sans information ni isolement préventif. La salariée était défendue par la Fnath.
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La victime d’une maladie professionnelle ne peut demander, en appel, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre d’une seconde maladie professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 novembre 2019. En effet, la demande initiale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en appel en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie distincte, de nature différente.
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Un tribunal peut-il imposer à une Cpam de verser les indemnités journalières maladie dont le versement a été retenu en raison du non-respect par le salarié des horaires de sortie ? Un employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, a versé à la Cpam les indemnités accordées aux victimes par le Tass. La cour d’appel ayant réduit le montant de ces indemnités, la société peut-elle demander à la caisse le remboursement des sommes trop versées ? Telles sont les questions tranchées par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts du 20 juin 2019 publiés sur son site.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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