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Dans les Yvelines, le projet de mutualisation de la vidéosurveillance se heurte au cadre légal

Laurent Rochette, directeur général délégué du syndicat mixte Seine-et-Yvelines Numérique, pointe des obstacles juridiques à la mutualisation des dispositifs de sûreté, lors d’une réunion organisée par l’AN2V (Association nationale de la vidéoprotection), mardi 6 octobre 2020. Il regrette qu’en l’état actuel du droit, les flux vidéo des communes des Yvelines ne puissent pas être reliés au centre départemental de supervision des images. "Il y a lieu, sans doute, de rapprocher le terrain de positions qui pourraient être qualifiées d’un peu dogmatiques au regard des exigences actuelles."

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Une caméra de vidéosurveillance à 360°. Flickr/Frédéric BISSON

"Aujourd’hui, nous ne pouvons pas relier les communes au centre départemental de supervision des images", regrette Laurent Rochette, directeur général délégué du syndicat mixte Seine-et-Yvelines Numérique, lors d’une réunion de l’AN2V, mardi 6 octobre 2020. Dans le cadre de ses missions, Seine-et-Yvelines Numérique propose aux collectivités et aux établissements publics de centraliser la remontée des images issues de la vidéosurveillance au sein d’une plateforme de sûreté électronique mutualisée. L’objectif est de mettre en commun des outils techniques ainsi que les coûts d’exploitation liés à la vidéosurveillance, explique Laurent Rochette.

"Le projet est né initialement de la volonté du département des Yvelines de vidéoprotéger ses 116 collèges", rappelle-t-il. Face à la disparité des systèmes et des utilisations qui en étaient faites, "nous nous sommes rendu compte qu’il fallait mettre un seul système pour l’ensemble des établissements". Le projet s’est ensuite étendu aux bâtiments du département et à ceux des sapeurs-pompiers des Yvelines, ainsi qu’à certaines communes qui exprimaient des besoins en matière de vidéosurveillance. C’est à partir de ce moment-là que "les choses ont commencé à se compliquer", relate le délégué général de Seine-et-Yvelines Numérique.

la vidéosurveillance comme police spéciale

"Les représentants de l’État nous ont dit que ça n’allait pas être possible", car la vidéosurveillance sur la voie publique fait partie des pouvoirs de police du maire qui ne sont "ni délégables, ni transférables", indique-t-il. "Nous ne sommes pas en train de prendre le pouvoir du maire, mais de mettre en place un outil mutualisé, qui contribue à la coproduction de la sécurité sur le territoire, à la disposition de nos adhérents", argue Laurent Rochette. "Les besoins en matière de sécurité ont évolué, la technologie a évolué, le niveau de la dépense publique a évolué, et il y a lieu, sans doute, de rapprocher le terrain de positions qui pourraient être qualifiées d’un peu dogmatiques."

"Nous continuons notre lobbying sur le sujet", assure le représentant de Seine-et-Yvelines Numérique. Le syndicat mixte a ainsi travaillé à une proposition d’évolution législative : faire de la vidéosurveillance un pouvoir de police spéciale du maire, et "définir les conditions dans lesquelles cette police spéciale serait déléguée ou transférée". Cette idée a été portée par des députés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mais les amendements ont été considérés comme des "cavaliers législatifs" et donc jugés irrecevables, explique Laurent Rochette.

Selon lui, Seine-et-Yvelines Numérique compte toutefois revenir à la charge lors de l’examen à venir de certains textes, à commencer par la proposition de loi des députés Alice Thourot (LREM, Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (LREM, Seine-et-Marne) (lire sur AEF info).

Le dispositif technique

 

À terme, 116 collèges, 70 bâtiments administratifs et sociaux, et 43 bâtiments du Sdis des Yvelines devraient être raccordés au centre départemental de supervision des images. "Mi-2021, le CDSI devrait centraliser 3 000 flux", indique Laurent Rochette. Actuellement, sept opérateurs y travaillent. "Toutes les images remontant au CDSI sont analysées par un algorithme et, en cas de détection d’anomalies (intrusion, mouvement de foule, franchissement de lignes virtuelles…), sont signalées à l’opérateur", détaille Seine-et-Yvelines Numérique sur son site. "Les forces de l’ordre sont sollicitées uniquement en cas de nécessité et peuvent alors intervenir avec les moyens adaptés."

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Marie Desrumaux, journaliste