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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°637108

Renseignement : la CJUE s’oppose à la collecte massive et indifférenciée des données de connexion par les États

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant aux opérateurs "la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation", dans deux arrêts rendus mardi 6 octobre 2020. La juridiction confirme ainsi la jurisprudence d’un arrêt rendu en décembre 2016, et s’oppose à la mise en œuvre de techniques de renseignement nécessitant, en temps différé, le recueil des données de connexion conservées par les opérateurs sur le territoire.

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Dépêche n° 637108
3 min de lecture
Par Raphaël Marchal   Publiée le 06/10/2020 à 15h15
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