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LPPR : la version définitive du protocole d'accord sur les carrières et les rémunérations. Signature fixée au 12 octobre

Après plus de quatre semaines de négociations et trois phases de discussion (lire ici et ici), le ministère a adressé aux organisations syndicales, lundi 5 octobre 2020, la version finale du projet de protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations dans l’ESR. Parmi les évolutions notables : la part individuelle du nouveau régime indemnitaire des chercheurs et enseignants-chercheurs est ramenée à 20 % (au lieu de 30 % dans la V1) et l’objectif de promotions ouvertes par concours réservé aux MCF est fixé à 2 000 postes (contre 1 400). La signature du protocole est fixée au 12 octobre.

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"Ce texte enregistre des évolutions importantes en comparaison de la première version soumise à négociation le 31 août dernier", souligne Ali Saïb, directeur de cabinet de Frédérique Vidal, dans un courrier adressé le 5 octobre 2020 aux secrétaires généraux des organisations syndicales de l'ESR. Celles-ci ont en effet reçu hier soir la dernière version du protocole d'accord sur les rémunérations et les carrières dans l'ESR. Le directeur de cabinet précise que la signature de cet accord sera organisée au MESRI le 12 octobre prochain.

Pour mémoire, le gouvernement souhaite "mieux assurer l'équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs et transformer la structure des emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, notamment dans les emplois de soutien ou de support à la recherche". "Il s'agit également par ces opérations de rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes de rémunération et de déroulement de carrière", est-il précisé dans la nouvelles version.

Voici les éléments principaux du projet d'accord, dans sa version du 5 octobre 2020 :

Axe 1 : "Engager une nouvelle donne indemnitaire"

Une enveloppe de 644 M€ pour faire converger les dotations indemnitaires moyennes

Le projet de loi de programmation pour la recherche intègre une enveloppe budgétaire de 644 M€ pour financer une première étape de revalorisation par le haut des différents régimes indemnitaires fondée sur un principe de convergence sur sept ans des dotations indemnitaires des établissements et des organismes entre les chercheurs et les enseignants-chercheurs, entre les ITA, les ITRF et la filière bibliothèque et entre les corps scientifiques et les corps IT.

Convergence interministérielle. "Il s’agit d’une première étape essentielle avant d’envisager une convergence interministérielle du régime indemnitaire ainsi harmonisé au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela, avant la fin de la programmation", précise le texte.

Contractuels. Il ajoute que "cette enveloppe de revalorisation comprend également une provision pour revaloriser, en tenant compte des augmentations indemnitaires liées au grade, la rémunération de contractuels occupant des fonctions comparables à celles des titulaires et le financement des charges sociales employeurs et de la taxe sur les salaires due par les EPST".

Soutien à la recherche. Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 18 M€ sera consacrée à hauteur de 6 M€ pour les personnels ITA et de 12 M€ pour les personnels ITRF pour mieux valoriser l’expertise et la technicité, principalement des emplois d’appui et de soutien à la recherche affectés dans les laboratoires ou au service des unités de recherche et s’agissant des BAP scientifiques, pour les emplois d’appui aux travaux pratiques ou dirigés au sein des unités d’enseignement.

Une mise en œuvre entre 2021 et 2027 par sept tranches annuelles de 92 M€

Cette revalorisation de 644 M€ fera l’objet d’une mise en œuvre sur sept ans entre 2021 et 2027 par des tranches annuelles de 92 M€.

Priorité aux débuts de carrière pour 2021. Toutefois, "certains corps et grades bénéficieront de revalorisations plus rapides afin de répondre à des priorités sociales ou à des enjeux d’attractivité. Ainsi un effort sera plus marqué dès les premières années au bénéfice des maîtres de conférences et des chargés de recherche et au bénéfice des agents de catégorie C puis des personnels de catégorie B des filières ITA, ITRF et des bibliothèques".

L’architecture juridique des primes des enseignants-chercheurs et de chercheurs sera revue

Renforcement de l’IFSE des ITRF et ITA. "S’agissant des filières ITRF, ITA et bibliothèques dont les corps sont passés au Rifseep, sous réserve d’évolutions interministérielles qui pourraient modifier l’architecture de ce régime indemnitaire, les dotations viendront renforcer les moyens dont disposent les établissements principalement sur la partie IFSE (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise)", indique le projet de protocole.

Refonte du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs et chercheurs pour 2020. "S’agissant des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont les régimes indemnitaires sont disparates et parfois particulièrement anciens, le comité de suivi réunissant les organisations syndicales signataires du présent accord sera réuni avant la fin 2020 pour définir une nouvelle architecture des primes des enseignants-chercheurs et des chercheurs", ajoute le texte. "L'objectif est de définir en concertation avec les organisations signataires cette nouvelle architecture indemnitaire au premier semestre 2021 afin qu’il soit juridiquement adopté au plan interministériel à l’été 2021 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022."

Cette nouvelle architecture permettra de procéder à une refonte et une simplification des régimes indemnitaires existants, qui pourraient être réorganisés autour d’un régime unifié avec trois composantes :

- une composante liée à l’exercice des missions du grade [63 %] ;
- une composante fonctionnelle [17 %] liée à la tenue d’un emploi à responsabilité ou d’une mission particulière sur laquelle l’agent s’engage pour une durée déterminée ;
- une composante individuelle [20 %] permettant de reconnaître la qualité des travaux et l’investissement des chercheurs et des enseignants-chercheurs dans l’ensemble de leurs missions.

Part individuelle ramenée à 20 %. "Si le principe d’une part individuelle à 30 % s’est révélé être l’un des points les plus discutés du protocole, les négociations ont permis de ramener, dans cette phase de transition, cette enveloppe à 20 % au cours des sept prochaines années", précise Ali Saïb, dans son courrier aux organisations syndicales du 5 octobre.

Concrètement, pour les enseignants-chercheurs :

- la part liée au grade augmentera de 57,5 M€ à 293,6 M€ en 2027. Cette augmentation de 236,1 M€ permettra de passer l’actuelle prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) de 1 260 € par an à 6 400 € en 2027.
- La part relative aux fonctions passera de 34,7 M€ à 79,2 M€. Cette augmentation de 45,5 M€ permettra au moins pour les 2/3 de mieux valoriser et d’élargir les bénéficiaires des primes fonctionnelles existantes en accordant une attention particulière à la prise de responsabilités pédagogiques et au plus pour 1/3 de valoriser des missions ponctuelles d’une durée moyenne d’un an confiées à des enseignants-chercheurs.
- La part individuelle passera de 56,9 M€ à 93,2 M€. Cette augmentation de 36,3 M€ permettra de reconnaître l’engagement professionnel des enseignants-chercheurs sur l’ensemble de leurs missions.

Pour les chercheurs :

- la part liée au grade augmentera de 17,7 M€ à 104 M€ en 2027. Cette augmentation de 86,3 M€ permettra de passer l’actuelle prime de recherche (PR) de 990 € à 6 400 € en 2027.
- La part relative aux fonctions passera de 11,3 M€ à 28 M€. Cette augmentation de 16,7 M€ permettra au moins pour les 2/3 de mieux valoriser et d’élargir les bénéficiaires de l’actuelle indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) et au plus pour 1/3 de valoriser des missions ponctuelles d’une durée moyenne d’un an confiées à des chercheurs.
- La part individuelle passera de 13,6 M€ à 33 M€. Cette augmentation de 19,4 M€ permettra de rattraper le niveau moyen d’attribution des PEDR avec les enseignants-chercheurs et de reconnaître l’engagement professionnel des chercheurs sur l’ensemble de leurs missions.

Mise en extinction progressive de la PEDR. "S'agissant des parts individuelles des chercheurs et des enseignants-chercheurs, le groupe de suivi examinera les possibilités d’un resserrement de sa modulation et de sa durée d’attribution afin de permettre à un plus grand nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs de bénéficier de cette part indemnitaire", est-il noté dans le protocole. Les parties signataires de l’accord "se fixent l’objectif qu’au moins 45 % des chercheurs et des enseignants-chercheurs puissent bénéficier de cette part individuelle au titre d’une année. Un travail particulier devra étudier la mise en extinction progressive de la PEDR et les modalités de recours à une expertise extérieure.".

Une convergence en deux étapes. Cette répartition s’inscrit dans un schéma de convergence général constitué d’une première étape à l’échelle ministérielle de sept ans avant une seconde étape interministérielle devant intervenir avant 2030, précise le texte.

Fin de transformation des primes en décharges ? S'agissant du point polémique prévoyant la suppression de la possibilité de transformer des primes en décharge, la nouvelle version renvoie cette question au comité de suivi : "Par ailleurs, pour les enseignants chercheurs et afin de tenir compte de l'augmentation de l’enveloppe globale des primes, le comité de suivi composé des organisations syndicales signataires du présent protocole fera des propositions sur l’évolution des mécanismes permettant de transformer des primes en décharges d’obligations de service, en examinant plusieurs options, éventuellement complémentaires, un plafonnement, des possibilités d’épargne, le recours à des CRCT et/ou des CPP à périodes régulières."

Prag/PRCE. "La prime d'enseignement supérieur (PES) versée aux professeurs de l’enseignement scolaire affectés dans le supérieur (ESAS) sera maintenue et revalorisée de façon uniforme pendant sept ans pour un montant global de 25,5 M€. Toutefois, d’ici trois ans, un réexamen de la situation des ESAS sera fait par le groupe de suivi pour faire des propositions pour une meilleure prise en compte de leur investissement pédagogique."

Axe 2 : "Définir un nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs"

"Le pyramidage des corps et grades des chercheurs et des enseignants-chercheurs présente des différences de situation qu’il convient de réduire afin d’assurer des déroulements de carrière plus cohérents et plus attractifs entre les deux principales filières scientifiques de l’enseignement supérieur et de la recherche. La création de voies de recrutement complémentaires dans les corps des professeurs d’université et directeurs de recherche participe à cet objectif", rappelle le texte.

Rapprocher le pyramidage des corps d’enseignants-chercheurs et de chercheurs

Actuellement, les corps d’enseignants-chercheurs et assimilés comptent 15 200 professeurs d’université et 33 800 maîtres de conférences. L’objectif est de porter le nombre des professeurs à un socle minimal de 18 000 personnes et de rapprocher ainsi le ratio PR/MCF de celui observé pour les DR/CR (40 % / 60 %). L’accord prévoit trois leviers spécifiques d’action :

1. Voie de recrutement réservée. L’augmentation des effectifs des professeurs d’université viendra tout d’abord de la possibilité ouverte à des maîtres de conférences expérimentés de bénéficier d’une voie de recrutement réservée pour accéder au corps des professeurs d’université. Cette voie de recrutement sera réservée aux maîtres de conférences hors classe [pour les trois quarts des concours réservés] et aux maîtres de conférences de classe normale ayant plus de dix ans d’ancienneté [pour un quart]. Dans ces deux cas, la détention d’une habilitation à diriger les recherches (HDR) sera exigée. "Les parties signataires se fixent un objectif de 2 000 postes ouverts à cette voie de recrutement réservée sur la durée de la programmation." Ali Saïb souligne dans son courrier qu’en première intention, cet objectif était fixé à 1 400. "Ce repyramidage affirme un objectif clair de constituer un corps de professeur représentant au moins 40 % du nombre d’enseignants-chercheurs", ajoute le directeur de cabinet.

2. Chaires de professeur junior. "L’augmentation des effectifs pourra, le cas échéant, venir de l’augmentation des plafonds d’emplois des établissements, issue de la titularisation des chaires de professeur junior prévue dans le schéma d’emploi de la programmation de la recherche", indique par ailleurs le projet de protocole.

3. Concours d’établissements. Le texte ajoute que "les titularisations dans le corps des professeurs des universités réalisées par les voies du recrutement réservé et celle des chaires de professeurs juniors sont réalisées sans préjudice des recrutements organisés par les concours d’établissements ni des dispositions particulières concernant les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. Ces recrutements constituant le troisième levier permettant de réaliser l’objectif de repyramidage poursuivi par les signataires du présent accord".

Dialogues stratégiques et de gestion. Le projet souligne également que la mise en œuvre des objectifs du repyramidage via ces trois leviers fera l’objet d’une attention spécifique au sein des dialogues stratégiques et de gestion avec les recteurs de région académique et les recteurs délégués. "Ces derniers disposeront à l’échelle de la région académique d’une enveloppe budgétaire pour financer les postes requalifiés et d’une enveloppe de publication de postes de chaires de professeur junior. Sans qu'il y ait de lien arithmétique entre les deux enveloppes au niveau de chaque établissement, les recteurs délégués s’assureront de la cohérence de projets de recrutement des établissements sur la base de leur plan global de recrutement annuel et pourront opérer des péréquations intra régionales [...]. Les établissements seront libres de proposer [...] ces repyramidages dans les disciplines qu’ils souhaitent. Toutefois, afin d’assurer une égalité de traitement entre les disciplines au niveau national, ces repyramidages devront respecter par grandes disciplines un équilibre entre les viviers de recrutements concernés et les postes ouverts au repyramidage."

Rapprocher le pyramidage des grades terminaux des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Autre point souligné dans le protocole : "Le pyramidage des grades terminaux des corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs présente des différences notables de l’ordre de 5 % à 10 % pour les corps chercheurs contre plus de 30 % pour les enseignants-chercheurs".

S’agissant des chargés de recherche, la montée en charge de l’accès de CRCN à la hors classe opérée par les EPST sera accélérée par la création de 500 possibilités supplémentaires afin qu’au terme de la programmation, la part des CRHC dans le corps des CR représente une proportion comparable à celle des MCF HC dans le corps des MCF.

Par ailleurs, la grille indiciaire des chargés de recherche sera prolongée à la hors échelle B par l’instauration d’un échelon exceptionnel contingenté à 10 % des effectifs du corps à l’instar de ce qui existe pour les maîtres de conférences.

S’agissant des directeurs de recherche, une fois modifiées les règles statutaires d’accès à la classe exceptionnelle afin de les aligner sur celles des professeurs d’université, sur la durée de la programmation, l’accès à la classe exceptionnelle sera augmenté de 300 promotions supplémentaires en DRCE2 et de 450 promotions supplémentaires en DRCE1.

HEB pour les chargés de recherche. "Par ailleurs, la grille indiciaire des chargés de recherche sera prolongée à la hors échelle B par l'instauration d’un échelon exceptionnel contingenté à 10% des effectifs du corps à l’instar de ce qui existe pour les maîtres de conférences."

Axe 3 : "Repyramider les emplois de la filière ITRF"

"Le pyramidage des deux filières ITRF et ITA présente des différences notables : la part des emplois de catégories B et C représente près des deux tiers des emplois de la filière ITRF alors que chez les ITA, en sens inverse, la part des emplois de catégorie A représente les deux tiers de la filière", souligne le protocole.

Par ailleurs, "depuis le passage des universités aux RCE les besoins d’emplois qualifiés ont été renforcés notamment dans les BAP liées au support au détriment des fonctions de soutien direct à l’activité de recherche et d’enseignement des BAP scientifiques qui restent minoritaires au sein des ITRF (de l’ordre de 10 000 agents)".

"Le fonctionnement des laboratoires, leur armement à bon niveau et dans les bonnes spécialités par des agents correctement positionnés et la nécessité d’offrir à ces derniers des perspectives professionnelles valorisantes et tenant compte de l’évolution des missions des établissements d’enseignement supérieur rendent nécessaire que soit engagé à la faveur du présent protocole un processus de requalification des emplois des ITRF afin d’améliorer le pyramidage de la filière ITRF."

Dans cette optique, il est proposé de requalifier ainsi des emplois dans toutes les BAP qui concourent au développement de la recherche ou des emplois des BAP A, B, C et D dans des fonctions d’appui à l’enseignement :

2 500 emplois de catégorie C en catégorie B
1 450 emplois de catégorie B en assistant ingénieurs (niveau ASI)
600 emplois d’ASI en ingénieur d’études (IGE)
100 emplois d’IGE en ingénieurs de recherche.

Le comité de suivi "fera des propositions pour préciser la répartition des volumes de requalification d’emplois par branches d’activités professionnelles et la méthode de répartition par établissement", précise le projet.

Voies d’accès réservées. Le texte ajoute que "ce repyramidage prendra la forme de voies d’accès réservées, organisées sur la durée de la programmation. Les demandes des établissements seront examinées chaque année lors du dialogue stratégique de gestion. Sur proposition du président ou de la présidente de l’université, le recteur ou la rectrice de région académique définit les affectations prévues".

Pour préciser ces voies d’accès réservées, "le comité de suivi se prononcera pour chaque corps sur leur nature (concours ou examen professionnel), leur forme (épreuves, titres et travaux complété d’une ou plusieurs épreuves) et, dans les BAP scientifiques (A à E), la part maximale des postes à pourvoir pouvant faire l’objet d’une transformation de l’emploi occupé par le lauréat ou la lauréate. Le comité sera attentif au rythme de mise en œuvre de ce repyramidage", ajoute le texte.

Mais "ces recrutements réservés aux titulaires du corps de niveau inférieur ne viendront pas se substituer aux autres dispositifs existants (concours internes et externes et listes d’aptitude) qui seront maintenus. Les recrutements réservés seront pris en compte dans le calcul des possibilités de promotions par inscription sur la liste d’aptitude", est-il précisé.