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Le non-respect par une liste de candidats aux élections professionnelles des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes entraîne l’annulation de l’élection de certains élus du sexe surreprésenté, mais pas de leur candidature. Dès lors, l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où elle est prononcée. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 septembre 2020.
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Lorsqu’un syndicat a signé sans réserves le protocole préélectoral mentionnant la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège, il ne peut contester ce chiffre après les élections pour justifier la liste qu’il a présentée avec une proportion différente. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un nouvel arrêt du 11 décembre 2019 sur la représentation équilibrée des hommes et femmes aux élections professionnelles. Deux autres arrêts rappellent à quelles conditions il peut être fait exception à la présence obligatoire sur les listes d’au moins un candidat de chaque sexe.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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