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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°637010

Suivi de la réforme de la formation : encore des questions en suspens après la première réunion de travail

Les travaux du groupe de suivi de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont commencé le 30 septembre 2020. S’ils ont permis au ministère du Travail de confirmer les éléments relatifs à l’équilibre financier du système et à sa gouvernance, portés par le PLF, les perspectives sur les autres chantiers restent floues. Comme prévu 3 sujets doivent être discutés, dont celui sur les transitions professionnelles qui est à l’ordre du jour du groupe de travail sur le plan de relance. Par contre, le calendrier reste flou, ce qui ne manque pas d’inquiéter plusieurs syndicats.

Entrée du ministère du Travail jl

La première réunion du groupe de travail tripartite de suivi de la réforme de la formation professionnelle de 2018, s’est tenue mercredi 30 septembre 2020, ouvrant le volet formation de l’agenda social. Ce sujet est aussi à l’ordre du jour de la réunion du lundi 5 octobre consacrée au volet social du plan de relance et notamment à son volet "compétences" (lire sur AEF info). La réunion du 30 septembre a laissé une grande place au bilan de la mise en œuvre des principales dispositions de la loi "Avenir professionnel" (CPF, apprentissage, France compétences, mais aussi PIC) et a apporté peu de réponses aux huit organisations paritaires présentes.

Précisions sur l’équilibre financier

Sur tous les sujets à l’ordre du jour, seul celui du retour à l’équilibre financier du système de formation et d’apprentissage a fait l’objet de précisions apportées par le ministère du Travail. Ce dernier a confirmé que le retour à l’équilibre était un objectif à court terme qui devrait être rempli dans le cadre posé par le PLF pour 2021. L’article 56 de ce dernier instaure en effet une "règle d’or" contraignant France compétences à équilibrer ses comptes entre ressources et dépenses (lire sur AEF info). Une obligation au vu de la situation objectivée par le dernier rapport Igas-IGF sur le financement du système de formation (lire sur AEF info).

À l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a précisé que les dispositions législatives contenues dans le PLF seront complétées par décret pour "donner la capacité à France compétences de proposer des modifications, soit des recettes soit de la répartition des dépenses", de manière à "équilibrer sur le long terme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage". Une volonté de "renforcer la capacité des acteurs à réguler le système", assumée par le ministère qui envisage par ailleurs une vision plus souple de la "règle d’or" appliquée à France compétences dans la mesure où cette recherche d’équilibre financier pourrait ne pas être forcément visée chaque année, mais éventuellement considérée "en lissant la situation sur plusieurs années".

Impact sur la gouvernance

De fait, le ministère du Travail juge "nécessaire de renforcer la capacité des acteurs à réguler le système pour que s’équilibrent les ressources et les dépenses". Un premier signe envoyé aux partenaires sociaux et aux régions, elles aussi membres du conseil d’administration de France compétences, qui réclament une meilleure prise en compte de leur rôle dans la gouvernance du système.

Ce sujet de l’organisation de la régulation du système entre État, partenaires sociaux et régions est d’ailleurs une des trois thématiques qui doivent être abordées dans la poursuite des travaux de suivi de la réforme de la formation. "Les décisions appartiennent à l’État mais seront proposées par le conseil d’administration de France compétences. L’idée est que les propositions du CA, si elles rentrent dans la règle d’or financière, soient traduites telles quelles dans la loi", a d’ores et déjà indiqué le ministère. Une orientation de nature à satisfaire les partenaires sociaux même si plusieurs organisations se sont étonnées qu’elle n’ait pas été clairement annoncée au cours de la réunion du 30 septembre. En outre, se posera la question de la capacité du CA de France compétences à se prononcer sur une éventuelle hausse des ressources dans la mesure où le patronat s’oppose à toute hausse de la contribution formation et où les régions, jusqu’à présent, ont toujours refusé de se prononcer sur ce sujet qui ne relève pas de leur champ de compétences.

Poursuite des travaux

Les travaux sur le suivi de la réforme de la formation vont se poursuivre autour de bilatérales, en présentiel ou distanciel, entre le ministère du Travail et chacune des huit organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Trois thématiques sont identifiées pour ces échanges :

  • "Comment faciliter les mouvements interbranches ?" Cette question des transitions professionnelles est également au programme de la rencontre du 5 octobre au cours de laquelle de premières pistes devraient être proposées. "Le dispositif actuel ne répond pas à ce besoin", explique le ministère. "Il faut développer des solutions entre métiers, entre branches et donc entre Opco." Un sujet jugé "complexe" qui "sera traité d’ici la fin de l’année" et nécessitera peut-être des évolutions législatives et/ou réglementaires.
  • La mutualisation au profit des entreprises de plus de 50 salariés avec une borne haute qui pourra être fixée à 250 ou 300, selon le ministère du Travail qui précise que ce point reste "à discuter". Là aussi de probables évolutions législatives et/ou réglementaires sont envisagées. "Nous savions que c’était une limite de la loi 'Avenir professionnel' car ces entreprises ne bénéficient pas de la mutualisation et ne sont pas équipées pour gérer la formation de leurs salariés", reconnaît le ministère.
  • Le dernier sujet mis sur la table est donc celui de l’organisation de la régulation du système entre État, partenaires sociaux et régions.

Si les sujets mis sur la table de discussions par le ministère du Travail ne sont pas remis en cause par les partenaires sociaux, plusieurs organisations s’inquiètent de la capacité, tant de leur côté que de celui du ministère, à mener ces bilatérales dans un agenda social surchargé. Alors que beaucoup de chantiers restent à ouvrir, le même fonctionnement en bilatérales est d’ores et déjà prévu sur la question de l’assurance chômage (lire sur AEF info).

Évaluation des Opco et du CEP

Enfin, les sujets de l’évaluation de la mise en œuvre des Opco et du nouveau CEP ont été reportés à 2021. Initialement prévus pour être lancés dès cette fin d’année 2020, ces évaluations ont été repoussées à la demande de plusieurs organisations qui ont jugé prématuré d’évaluer des acteurs et un dispositif qui ont à peine un an d’existence effective.

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Christophe Marty, journaliste