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Le centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) a présenté ce vendredi 2 octobre 2020 sa "contre-proposition" au projet gouvernemental de "contribution" exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses sanitaires. Soulignant que les modalités de cette contribution fixée aux articles 3 et 10 de l’avant-projet de PLFSS 2021 sont "inéquitables", le Ctip formule une alternative moins pénalisante pour les institutions de prévoyance et, au-delà, pour les régimes santé collectifs. Mais le soutien des autres assureurs n’est pas acquis.
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C’est ce jeudi 3 septembre 2020 que les trois familles de complémentaires santé (FNMF, Ctip, FFA) devraient être informées des contours de la "contribution exceptionnelle" destinée à récupérer une partie des sommes économisés par les assureurs pendant la crise sanitaire, du fait de moindres remboursements de soins durant cette période (lire sur AEF info). Elles sont reçues ce soir par les ministres en charge de la Santé et des Comptes publics, Olivier Véran et Olivier Dussopt. En juillet, assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles avaient été informés de la volonté du gouvernement d’instaurer cette taxe, qui sera inscrite dans le PLFSS et doit éponger une partie des pertes de l’assurance maladie, estimées à 31 Md€ en 2020 (lire sur AEF info). Les échanges se sont poursuivis pendant l’été sur la mise en œuvre (montants, modalités techniques), qui doit être arrêtée.
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Un décret du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite, publié au Journal Officiel du 3 août, clarifie d’une part les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite (entreprises d’assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d’actifs) auprès de l’administration fiscale ; et d’autre part les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023. Ce décret entre en vigueur le 4 août 2021.
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