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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°636852

La Cour de cassation précise les conditions du transfert d’un contrat de travail en cas de reprise partielle d’activité

En cas de transfert partiel d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé. Tel est le cas sauf si la scission du contrat au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive. C’est ce que retient la Cour de cassation le 30 septembre 2020, dans un arrêt qui figurera au rapport annuel.

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