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Les pouvoirs publics vont à nouveau revoir les règles de l’activité partielle de droit commun et celles de l’APLD. Temporairement, du 1er novembre au 31 décembre 2020, vont coexister deux régimes d’activité partielle de droit commun et deux régimes d’APLD. Cette nouvelle réforme qui devrait être formalisée par décret, est destinée à maintenir le renforcement de l’aide des pouvoirs publics en direction des secteurs encore particulièrement touchés par la crise sanitaire.
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Si Air France aboutit rapidement dans sa négociation d'un accord APLD, l'entreprise pourrait bénéficier de la majoration programmée du taux d'allocation parskeeze de Pixabay
Certains ont pu croire qu’avec le projet de décret transmis le 4 septembre dernier (lire sur AEF info), les règles d’application de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD étaient stabilisées, or il n’en est rien. De nouvelles mesures réglementaires doivent remettre à plat les deux dispositifs pour les adapter à la poursuite de la crise sanitaire.
reste à charge zéro
Après une réunion organisée mercredi 30 septembre 2020 avec les représentants des organisations professionnelles de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour ainsi que du sport, le gouvernement a annoncé que "l’ensemble des entreprises des secteurs [les plus affectés, directement ou indirectement, par la crise], partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au Smic et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic".
En pratique, cela signifie pour les entreprises de ces secteurs - qui sont listés dans les annexes mises à jour du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, le taux d’allocation versée aux entreprises sera aligné sur le taux d’indemnité des salariés, à savoir 70 % du brut dans la limite de 4,5 Smic. En conséquence, le reste à charge pour l’entreprise sera nul.
règles actuelles
Pour mémoire, depuis le 1er juin et jusqu’au 31 octobre 2020, coexistent deux régimes d’activité partielle de droit commun :
règles envisagées
Initialement, les évolutions envisagées au 1er novembre 2020 étaient formalisées dans le projet de décret transmis le 4 septembre dernier. Il y était question de faire coexister trois régimes d’activité partielle de droit commun entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 :
futures règles temporaires
Au final donc, ne devraient coexister que deux régimes distincts entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 :
Ce principe de modulation n’est en l’état possible que jusqu’au 31 décembre 2020, date fixée par l’ordonnance n°2020-770. S'il était nécessaire de prolonger la mesure, il faudrait prendre une nouvelle disposition législative pour le permettre.
un "effet domino" sur l'APLD
Si l’on s’oriente vers une simplification avec le passage de trois à deux systèmes d’activité partielle de droit commun, il n’en va pas de même pour l’APLD qui subit un "effet domino" avec cette annonce. Dans un tweet diffusé après la réunion avec les branches en difficulté, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a indiqué que "le reste à charge zéro s’appliquera également aux entreprises signataires d’un accord d’activité partielle de longue durée tant que leur secteur bénéficiera de la mesure" permettant la majoration du taux d’allocation d’activité partielle de droit commun.
Après la suppression de l’incitation à signer rapidement un accord d’APLD (lire sur AEF info), le dispositif semblait stabilisé avec un taux d’indemnité versé aux salariés de 70 % du brut et un taux d’allocation versée aux entreprises de 60 % du brut, ce qui implique un reste à charge de 15 % du coût pour les entreprises.
vers la coexistence temporaire de deux APLD
Le ministère devrait donc instaurer par décret une modulation du taux d’allocation, comme l’y autorise le VII de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Au final, deux systèmes d’APLD vont temporairement coexister : un général avec un reste à charge de 15 % et un spécifique avec zéro reste à charge.
En pratique donc, deux régimes d’APLD coexisteront entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 :
ne pas décourager la signature d’accords d’APLD
La logique présidant à cette nouvelle réforme est de faire en sorte que les entreprises des secteurs protégés ne soient pas désincitées à recourir à l’APLD, à cause d’un reste à charge temporairement plus élevé que celui de l’activité partielle de droit commun. Par exemple, une entreprise comme Air France qui négocie actuellement un accord APLD pourra bénéficier de la majoration temporaire du taux d’allocation, puisqu’elle fait partie du secteur du transport aérien de passagers, figurant dans la liste des secteurs protégés.
Si les mesures exceptionnelles ne sont pas reconduites au-delà du 31 décembre 2020, on devrait retrouver des dispositions uniques en matière d’activité partielle de droit commun et d’APLD, et ce dernier dispositif redeviendra nettement plus favorable avec un reste à charge de 15 % comparé aux 40 % du droit commun.
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Jérôme Lepeytre,
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