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Le déroulement de carrière garanti en cas de décharge syndicale n’est pas un droit automatique à l’avancement

Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour raisons syndicales doit, en application de l’ancien article 59 de la loi du 11 janvier 1984, connaître un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du même statut. Il n’a toutefois pas un droit automatique à l’avancement, ni un droit à nomination sur un emploi fonctionnel, ni un droit d’accès sur la base de l’avancement moyen aux échelons fonctionnels qui y sont directement rattachés. C’est ce que rappelle le Conseil d’État le 25 septembre 2020 au sujet d’un fonctionnaire de la société Orange.

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