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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°636665

N’ayant pas la qualité de cotisant, le salarié ne peut pas demander à l’Urssaf le remboursement des cotisations indues

Le salarié n’a pas qualité pour réclamer directement à l’Urssaf le remboursement d’un précompte versé prétendument à tort par l’employeur au titre de ses obligations sociales. C’est ce que précise un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2020. L’employeur, seul débiteur vis-à-vis des organismes de recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales, peut en demander le remboursement.

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Dépêche n° 636665
3 min de lecture
Par Natacha Marignier   Publiée le 02/10/2020 à 11h45
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