En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les dispositions d’un accord conclu dans le secteur du transport sanitaire, qui autorisent l’employeur à laisser aux ambulanciers le soin d’entretenir leur tenue de travail contre une indemnité, sont contraires à l’obligation de prévention des risques biologiques qui pèse sur lui. Dès lors qu’il ne peut être exclu que des agents biologiques pathogènes viennent contaminer les tenues de travail des ambulanciers, l’employeur doit assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020.
Le tribunal administratif de Montreuil annule le 23 juillet 2020 l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, après avoir constaté que "les catégories professionnelles ont été déterminées en se fondant notamment sur des considérations liées directement à l’organisation actuelle et future de l’Afpa", étrangères à celles permettant de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Il reproche également au Direccte de ne pas avoir contrôlé le contenu des mesures d’évaluation et de prévention des risques prévues par l’Afpa.
Lire la suite
Le tribunal des conflits précise le 8 juin 2020 la répartition des compétences entre les ordres de juridiction en matière de contrôle des incidences d’un PSE sur la santé des salariés. Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration, donc du juge administratif. Le juge judiciaire est compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre du plan.
Lire la suite
Dans une ordonnance du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence exclut l’application des dispositions relatives aux agents biologiques pathogènes dans le cas de la vente de produits de boulangerie. Il valide les mesures prises par l’employeur et rejette les mesures de protection demandées par l’inspecteur du travail. Le tribunal rappelle notamment que l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de moyens renforcée, et qu’il ne saurait être responsable de la mauvaise application des consignes clairement affichées, notamment par la clientèle.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le juge des référés de Lille, le 1er avril 2020, condamne une association d’aide à domicile à mettre en œuvre pour la protection de ses salariés la réglementation applicable aux activités exposant les travailleurs au risque biologique. Le juge renforce les mesures de protection des salariés en invoquant le fait que l’association a classé le travail durant une épidémie comme un risque mortel dans son document unique d’évaluation des risques. Durant l’épidémie de Covid-19, les salariés confrontés à un risque mortel doivent bénéficier des mesures de protection propres au risque biologique.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
Lire la suite
3 min de lecture