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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°636514

Négociation collective : ce que contient l’avant-projet d’ordonnance qui sera présenté aux syndicats le 29 septembre

Prévu initialement pour être examiné en CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 23 juillet dernier, le projet d’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique sera finalement discuté, avant son passage en conseil commun, lors de deux groupes de travail, dont le premier se tient le 29 septembre. Dans cette perspective, la DGAFP a transmis aux syndicats et employeurs des trois versants un avant-projet dont les grandes orientations avaient été exposées en juin. Ce texte ajoute 16 articles à la loi statutaire du 13 juillet 1983. Il passera en CCFP le 4 décembre.

Le premier groupe de travail sur la négociation collective s'est tenu le 16 juin 2020 à Bercy. © DGAFP

La moindre des choses pour un texte sur la négociation. Dès sa nomination comme ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin s’était engagée à laisser plus de temps à la discussion pour préparer l’ordonnance sur la négociation collective prévue par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique (lire sur AEF info). Alors que le gouvernement précédent prévoyait un examen du projet de texte en CCFP dès le 23 juillet, après trois groupes de travail, celui-ci a été ainsi reporté à l’automne et deux séances de discussion ont été ajoutées, les 29 septembre et 4 novembre. L’examen en CCFP aura lieu le 4 décembre prochain.

En prévision du groupe de travail de ce mardi, la DGAFP a adressé en fin de semaine dernière aux membres du conseil commun, employeurs et organisations syndicales des trois versants, un avant-projet de texte. Pour rappel, l’article 14 de la loi Dussopt "habilite le gouvernement "à prendre toutes mesures par ordonnance afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique". Ces mesures doivent notamment définir les autorités compétentes pour négocier les domaines de négociation ; fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation et les conditions de conclusion d’accords locaux ; et définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques.

Les principaux apports du projet de texte

Pour élaborer son avant-projet de texte, le gouvernement a prévu de retenir une vingtaine des 29 propositions du rapport que la mission Esch-Vigouroux-Rouquette avait remis le 25 mai dernier (lire sur AEF info). L’avant-projet d’ordonnance, qui a vocation à évoluer, comporte un article unique qui intègre 16 nouveaux articles à la loi statutaire du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Objectif : remplacer les dispositions relatives à la négociation actuellement prévues à l’article 8 bis de cette loi.

Ces nouveaux articles (8-1 à 8-17) visent à fixer "le nouveau régime applicable en matière de négociation et les règles relatives aux accords conclus au sein de la fonction publique ainsi que la liste des thèmes ouverts à la négociation", explique le document de présentation. Il est notamment prévu de compléter cette liste "en opérant une distinction entre les objets pouvant donner lieu ou non à des accords comportant des effets normatifs avec 'un système à deux étages' selon les thématiques concernées".

Clauses "normatives" ou "juridiquement engageantes"

Nouveauté apportée par la future ordonnance : les accords "seront désormais juridiquement engageants, mais pourront comporter trois types de clauses selon le thème ou domaine de la négociation", explique la présentation :

  • des clauses réglementaires qui auront un "effet normatif direct" (ce qui signifie que "l’acte juridique est directement modifié par l’accord sans avoir besoin de prendre un texte juridique après la négociation") ;
  • des clauses avec "effet normatif indirect" : l’autorité administrative s’engage à prendre des mesures réglementaires pour modifier cet ordonnancement juridique ;
  • des engagements juridiques n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires mais comportent des "engagements de faire".

Une liste de thèmes à deux niveaux

La liste des thèmes définis par l’article 8 bis (à la suite des accords de Bercy de 2008) est complétée. Elle comporterait dorénavant :

  1. les conditions et l’organisation du travail, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, le temps de travail, le télétravail, les impacts de la numérisation, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services, les modalités des déplacements domicile-travail ;
  2. la promotion de l’égalité des chances, et notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières, la reconnaissance de la diversité et l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  3. au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
  4. l’action sociale ;
  5. la protection sociale complémentaire ;
  6. la formation professionnelle et continue.

À noter que parmi ces thèmes, seuls les thèmes 1, 2, 4 et 6 pourraient donner lieu à des accords comportant des clauses réglementaires (c’est le second niveau). "En revanche, l’ensemble des domaines de négociation pourrait donner lieu à des accords comportant des 'engagements de faire juridiquement sanctionnés'", précise la DGAFP.

Les autres dispositions phares

Parmi les autres mesures prévues par le projet d’ordonnance, figurent notamment :

  • le maintien du principe de faveur (l’accord local peut soit préciser les conditions d’application d’un accord national soit y déroger à la double condition que ce dernier prévoie expressément une telle possibilité et que l’économie générale de l’accord national en soit améliorée) ;
  • la possibilité de négocier, lorsqu’il n’existe pas de CSA (comité social d’administration) de proximité, sur la base de la représentation au sein de l’instance de proximité de niveau supérieur (où existe un CSA) ;
  • des modalités de modification des accords conclus (dont les modifications réglementaires), des modalités de suspension des accords, ou encore des modalités de leur dénonciation ;

enfin, un comité de suivi composé de représentants des syndicats signataires de l’accord et de l’autorité compétence "peut être chargé d’examiner l’exécution des accords conclus mentionnés" (ce comité n’est donc pas obligatoire).

Un travail "au-delà de l’ordonnance"

Au-delà de l’ordonnance elle-même, le ministère propose de poursuivre le "travail sur les pratiques de négociation", avec des échanges portant notamment sur :

  • l’encouragement à l’élaboration d’accords de méthode et définition de leur contenu type ;
  • la définition des éléments permettant une négociation équilibrée ;
  • la mise en place de la base de données recueillant l’ensemble des accords ;
  • le recours aux techniques de médiation pour la résolution de conflits collectifs ou le déblocage de négociations dans l’impasse ;
  • la formation à la négociation.

Son contenu

L’unique article de l’avant-projet d’ordonnance ajoute après l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 les articles suivants :

  • article 8-1 : liste complétée des thèmes ouverts à la négociation ;
  • article 8-2 : exigence du caractère majoritaire de l’accord ("Les accords conclus à l’issue des négociations mentionnées à l’article 8-1 sont valides s’ils ont été signés par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 pourcent des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié") ;
  • article 8-3 : clauses contraignant l’administration à effet normatif direct (1°), indirect (2°) ou engageant juridiquement l’administration à mettre en œuvre des actions non réglementaires (3°) ;
  • article 8-4 : traduction des clauses réglementaires (1° de l’art. 8-4) soit en des conditions d’application d’une loi ou d’un décret soit de nouvelles questions non régies par les dispositions d’une loi ou d’un décret ;
  • article 8-5 : principe de faveur ("Un accord peut préciser les conditions d’application des mesures mentionnées au I de l’article 8-3 stipulées par un accord conclu à un niveau supérieur, ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles, sous réserve que l’autorité compétente située au niveau inférieur ait compétence pour prendre l’acte au sens de l’article 8-7) ;
  • article 8-6 : champ d’application personnel ("Les accords conclus en application du I de l’article 8-3 peuvent s’appliquer à l’ensemble des agents publics entrant dans le champ d’application de la présente loi, tel que défini à l’article 2", hormis plusieurs exceptions concernant les agents et membres des tribunaux administratifs CAA et juridictions financières. L’accord s’applique aux agents placés sous l’autorité compétente pour le signer")
  • article 8-7 : détermination des parties pour participer et conclure l’accord ;
  • article 8-8 : niveau de conclusion des accords et absence de consultation préalable du CSA sur l’accord conclu ;
  • article 8-9 : préambule ;
  • article 8-10 : conditions de publication ;
  • article 8-11 : transmission d’une copie des accords aux instances supérieures et d’un bilan au CCFP ;
  • article 8-12 : modification des accords dont les modifications réglementaires (ancien 8-13) ("Les accords conclus en application du I de l’article 8-3 peuvent être modifiés par des accords conclus dans les mêmes conditions. Les mesures réglementaires contenues dans les accords conclus en application du I de l’article 8-3 peuvent également être modifiées par" un acte unilatéral de l’autorité administrative ou territoriale supérieure à celle ayant signé l’accord ou de l’autorité ayant signé l’accord) ;
  • article 8-14 : suspension unilatérale ("L’autorité administrative ou territoriale signataire de l’accord conclus en application du I de l’article 8-3 peut suspendre unilatéralement celui-ci pour une durée déterminée en cas de [situation exceptionnelle/motif impérieux d’intérêt général] nécessitant notamment d’assurer la continuité du service public") ;
  • article 8-15 : dénonciation totale ou partielle des accords (ceux-ci "peuvent faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’ensemble des organisations syndicales signataires" mais aussi "par l’autorité administrative ou territoriale signataire de l’accord" sans préavis dans ce dernier cas "lorsque l’urgence ou la continuité du service le justifient") ;
  • article 8-16 : comité de suivi ;
  • article 8-17 : cet article pose le principe de décrets en Conseil d’État définissant les conditions d’application des articles 8-1 à 8-16.
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Clarisse Jay, journaliste