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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°636373

Une instruction DSS précise les modalités d’application des mesures d’exonération des cotisations sociales

Pour soutenir les entreprises les plus affectées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales. Une instruction DSS datée du 22 septembre 2020 précise les modalités d’application de ces mesures : secteurs d’activité et employeurs concernés ou exclus, salariés éligibles, conditions de cumul avec un autre dispositif d’exonération de cotisations, modalités déclaratives, etc. L’instruction précise également les modalités de mise en œuvre de l’aide au paiement des cotisations.

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Dépêche n° 636373
1 min de lecture
Par Lucie Prusak   Publiée le 24/09/2020 à 16h12
à lire aussi
Exonérations de cotisations sociales : un décret précise les entreprises éligibles et les modalités d’application

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises les plus touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 précise dans quelles conditions s’applique cette mesure : secteurs d’activité visés, période concernée, proportion de la baisse du chiffre d’affaires constatée, plafond d’exonération… Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles éligibles au fonds de solidarité. Elles peuvent en outre bénéficier d’une aide au paiement des cotisations. Quant aux entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations, elles peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

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700 000 employeurs ont bénéficié d’un report de cotisations sociales lié à la crise, pour un montant de 14,2 Md€

Pour "tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique", le réseau des Urssaf a mis en place un report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales des entreprises de mars à juin 2020. 700 000 employeurs en ont bénéficié, pour un montant de 14,2 milliards d’euros, indique l’Acoss le 4 août 2020. Plus de deux millions de travailleurs indépendants ont également bénéficié de reports pour un montant de 6,9 milliards d’euros. "Depuis le mois de juillet, les employeurs doivent payer les cotisations sociales courantes", mais "ils peuvent demander à reporter leurs cotisations patronales en cas de difficulté" (lire sur AEF info). Et de nouvelles mesures d’aide (exonérations, aides au paiement) seront mises en œuvre pour les employeurs les plus touchés dès la publication des décrets d’application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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