Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

En cas de faute lourde, le caractère injustifié du licenciement ne peut être déduit de l’absence d’intention de nuire

La lettre de licenciement disciplinaire fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture. Il revient au juge de qualifier les faits, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2020. En cas de licenciement pour faute lourde, le juge ne peut donc pas retenir qu’il est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’intention de nuire du salarié n’est pas établie. Il doit rechercher si les faits sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi