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"Trop peu d’agents territoriaux bénéficient d’une protection sociale complémentaire", déplore la coordination des employeurs territoriaux, dans un courrier adressé le 19 septembre 2020 à la nouvelle ministre de la fonction publique Amélie de Montchalin dont AEF info a eu copie. Pour y remédier, la coordination propose d’intégrer la protection sociale complémentaire dans les dépenses obligatoires des collectivités locales. Les huit associations d’élus locaux demandent également au gouvernement de suspendre le jour de carence pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
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Trop peu d'agents territoriaux sont couverts par une complémentaire santé, déplorent les employeurs territoriaux © Alterfines / pixabay
Les collectivités territoriales "souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre", écrit Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, dans une lettre adressée samedi 19 septembre 2020 à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin
La coordination est composée de huit associations d’élus (ADF, ADCF, AMF, Régions de France, APVF, Villes de France, AMRF, France urbaine), du CNFPT et de la fédération nationale des CDG (centres de gestion).
participation obligatoire des employeurs
La future ordonnance sur la PSC (protection sociale complémentaire) – qui doit être prise au plus tard en mars 2021 –, devrait prévoir un débat obligatoire sur la participation financière des employeurs à la complémentaire santé et à la prévoyance lors du vote du budget en début de mandature, préconise la coordination. Pour les nouveaux élus, cela pourrait intervenir dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance. Cette participation serait également inscrite dans les dépenses obligatoires de la collectivité, "dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC".
Parallèlement, les centres de gestion de la fonction publique territoriale pourraient proposer à leurs adhérents "une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation interrégional". Une nouvelle mission qui resterait donc facultative – et donc payante pour les collectivités – et ne serait pas intégrée au socle commun de compétences des CDG.
Autre demande de la coordination, encadrer les offres sur la mutuelle et la prévoyance par un "socle universel et des options pour faciliter les mobilités" des agents d’une collectivité à l’autre. Il faudrait également "déterminer le niveau pertinent pour mener une négociation appropriée en matière de mutualisation des risques."
Les élus locaux feront part ultérieurement de leurs propositions au gouvernement sur les différents risques couverts, santé et/ou prévoyance, et sur les types de contrat (convention ou labellisation).
suspension du jour de carence
S’agissant du jour de carence pour les agents en arrêt maladie, les employeurs territoriaux demandent à leur tour à la ministre de suspendre le dispositif pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, invoquant "l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues". Une mesure réclamée par les syndicats (lire sur AEF info) et par les DRH territoriaux (lire sur AEF info).
La coordination rappelle au passage son attachement à ce délai de carence pour les arrêts maladie hors période de crise.
Le premier groupe de travail sur l’ordonnance "protection sociale complémentaire" est prévu le 13 octobre sur le versant État, en présence des représentants des versants territorial et hospitalier (lire sur AEF info). La ministre Amélie de Montchalin prévoit la réforme en deux temps : à court terme, en accompagnant les employeurs de l’État dans le développement des adhésions des agents aux garanties référencées ; à moyen terme, en réformant le dispositif de PSC et en augmentant le taux de participation des employeurs publics.
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