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La cour d’appel administrative de Paris refuse le 15 septembre 2020 d’annuler la décision de la Direccte de valider l’accord de rupture conventionnelle collective conclu au sein de la Caisse des dépôts. La CGT soutenait que l’accord était intervenu au terme de négociations déloyales menées alors que le dispositif n’était pas encore applicable aux agents publics de la CDC. Pour la CAA, la validation datée du 15 octobre 2019 est légale car postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 lui autorisant le dispositif. La Caisse des dépôts pouvait selon elle "anticiper" la réforme.
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La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 14 mars 2019 la décision du Direccte d’Île-de-France de valider l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu au sein de la société Téléperformance. Les juges rappellent le cadre du contrôle de l’administration sur la RCC et écartent les griefs de la fédération Sud-PTT relatifs à l’absence de consultation des instances représentatives du personnel et à un contournement des règles applicables en matière de PSE.
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Un accord de rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un projet de compression d’effectifs peut être validé par l’administration même s’il n’a pas été précédé de la consultation du CE sur le fondement de ses compétences générales. C’est l’un des arguments du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui approuve le 16 octobre 2018 la validation d’un accord de RCC chez Teleperformance. Il considère en outre que l’information tardive de l’administration sur les négociations n’annule pas la procédure, et écarte le grief relatif à un contournement des règles du licenciement économique.
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