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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°635888

La Caisse des dépôts pouvait commencer à négocier une RCC avant que le dispositif ne lui soit applicable (CAA)

La cour d’appel administrative de Paris refuse le 15 septembre 2020 d’annuler la décision de la Direccte de valider l’accord de rupture conventionnelle collective conclu au sein de la Caisse des dépôts. La CGT soutenait que l’accord était intervenu au terme de négociations déloyales menées alors que le dispositif n’était pas encore applicable aux agents publics de la CDC. Pour la CAA, la validation datée du 15 octobre 2019 est légale car postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 lui autorisant le dispositif. La Caisse des dépôts pouvait selon elle "anticiper" la réforme.

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