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Un rapport de l’Igas, daté du mois d’avril et rendu public ce mercredi 16 septembre 2020 formule une vingtaine de propositions pour mettre en œuvre le programme de reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux sur trois ans annoncé dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital présenté le 20 novembre 2019. Ceci dans le but de permettre aux hôpitaux de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir. Le circuit financier proposé a déjà été adopté via la loi dette et autonomie votée cet été. Le rapport détaille également les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
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Saisi par le Premier ministre le 24 juillet dernier, le Conseil constitutionnel se prononce vendredi 7 août 2020 sur la conformité de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, adoptée fin juillet par le parlement (lire sur AEF info). À l’issue d’une courte analyse, les Sages valident les trois articles de la loi mais émettent toutefois une réserve sur l’article 1 du texte : "Les lois de financement de la sécurité sociale ne sauraient conduire à un transfert, au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale de l’année à venir". Le texte devrait être publié très prochainement au Journal officiel.
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En parallèle de la saisine des caisses de sécurité sociale sur un nouveau projet de loi - dont AEF publie les grandes lignes ce 20 mai 2020 (lire sur AEF info) - le gouvernement vient d’envoyer un communiqué détaillant les motifs du transfert annoncé de 136 Md€ de nouvelles dettes à la Cades. Selon ce communiqué, cette reprise couvre "près de 30 Md€ de déficits passés, un versement de 13 Md€ en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023 qui apparaissent inéluctables au regard de la situation économique et qui incluront également des dépenses d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social". Le gouvernement précise aussi que des "mesures pour le grand âge" seront prises dès le PLFSS 2021.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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