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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°635780

Ce que prévoit le volet Territoires zéro chômeur de la proposition de loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale

Les députés ont voté, à l’unanimité, la proposition de loi relative au renforcement de l’IAE et à l’expérimentation "Territoires zéro chômeur", mercredi 16 septembre 2020. Sur l’un des points centraux du débat, à savoir le nombre de nouveaux territoires pour TZCLD, les députés ont validé la proposition du gouvernement, à savoir 50 nouveaux (soit 60 au total). Le gouvernement devra remettre plusieurs rapports au Parlement, sur le nombre de territoires habilités, mais aussi sur les spécificités de l’expérimentation Outre-mer ou encore sur le dialogue social dans l’IAE.

La ministre Elisabeth Borne, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, mardi 16 septembre 2020. Capure d''écran du site de l''Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", mercredi 16 septembre 2020. Une partie des articles, concernant l’IAE en particulier, avaient été votés la veille (lire sur AEF info).

Pour l’expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée, les députés ont voté le passage à 60 territoires, dont 50 nouveaux. Ils ont ainsi adopté la proposition du gouvernement. Le texte de la PPL en prévoyait jusqu’ici 40, donc 30 nouveaux (article 4). Le nombre de territoires était un des sujets de désaccords parmi les parlementaires. En commission, plusieurs députés de différents groupes avaient souhaité l’augmenter. L’association TZCLD demandait, elle, une expérimentation sans plafond.

"une palette de territoires plus divers"

"Rappelons qu’il s’agit non pas de procéder à une généralisation, mais de poursuivre une expérimentation", commente la ministre du Travail, en séance. Élisabeth Borne ajoute que le travail réalisé "prend un certain temps" et qu’il ne constitue pas "une réponse à l’urgence, ni une réponse massive". "Nous souhaitons vraiment mener cette expérimentation en élargissant la palette des territoires, pour qu’ils soient plus divers. En multipliant leur nombre par six, nous pensons répondre à cette préoccupation", poursuit la ministre. Plusieurs amendements de parlementaires, également adoptés, ont repris ce nombre de 60.

Élisabeth Borne indique que le gouvernement est "prêt à travailler avec les parlementaires et les porteurs de l’expérimentation sur les conditions de cette nouvelle étape, avec l’objectif, partagé, de ne pas laisser de côté un territoire dont les acteurs seraient mobilisés et prêts à déposer dans les trois ans un projet conforme au nouveau cahier des charges".

rapport au Parlement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation (plusieurs amendements identiques de différents groupes, après l’article 10). "Nous savons qu’un peu plus de 120 projets sont engagés même si leur degré de maturité reste inconnu. Ce rapport nous permettrait de savoir où on en est et de laisser ouvert le champ du possible, au lieu de rester enfermé dans un chiffre qui suscitera inévitablement de la frustration chez les uns et les autres", note en séance, le député (LR) Stéphane Viry. Cette demande de rapport est interprétée "comme une volonté de boucler la boucle et de prendre acte de notre volonté commune de ne laisser de côté aucun territoire dont les acteurs et les élus se seraient mobilisés, et qui présenterait dans les trois ans un projet conforme au cahier des charges", commente Élisabeth Borne.

Un amendement socialiste, adopté en séance, concerne le comité local pour l’emploi. Il vise à ce que ce CLE s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du projet. Il doit "être piloté comme un levier complémentaire à d’autres moyens de lutte contre le chômage de longue durée", indique le texte. Il permettra "de discerner les passerelles possibles entre l’expérimentation et l’ensemble des dynamiques du territoire".

"Ces indicateurs permettront d’assurer des complémentarités, des passerelles, et d’optimiser les passages entre l’insertion et d’autres formes d’emploi", précise l’auteur, Dominique Potier. "Une telle connaissance holistique du territoire est essentielle pour pouvoir proposer à chacun des parcours qui passent par diverses solutions sans y enfermer personne."

les nouveaux indicateurs de richesse

Un autre amendement de Dominique Potier, également adopté, vise à prendre en compte les nouveaux indicateurs de richesse, dans l’évaluation de l’expérimentation. Il s’agira d’évaluer la contribution de l’expérimentation à une croissance qualitative et durable. En séance, il cite par exemple l’amélioration des résultats scolaires des enfants, la baisse du nombre de maladies chroniques ou encore le fait que certains retrouvaient du travail "avant même d’entrer dans le dispositif parce qu’on leur avait parlé avec humanité et qu’ils n’avaient pas été traités comme des objets".

Les députés ont, en outre, rabaissé à six mois la durée de domiciliation demandée aux personnes embauchées dans une EBE, au lieu de douze mois, dans le texte de la Commission.

L’article 5, lui, est consacré au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, auquel était déjà confié le pilotage du dispositif prévu par la loi précédente. Il a la responsabilité de proposer les territoires retenus, sous réserve du respect par ces territoires des conditions d’habilitation définies dans le cahier des charges.

prise en compte de l’outre mer

Plusieurs amendements de différents groupes ajoutent au texte la nécessité de prendre en compte, dans le cahier des charges, les spécificités des territoires ultramarins. "Alors que la situation de l’emploi dans les outre-mer justifie qu’ils bénéficient des dispositifs visant à permettre le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi, des difficultés structurelles peuvent compliquer la maturation des projets", indique celui de la rapporteure. De même, un rapport devra être remis sur les spécificités inhérentes au déploiement de l’expérimentation dans ces territoires (amendement de LFI).

Un amendement prévoit, en outre, que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront destinataires de toutes les délibérations du conseil d’administration et de tous les documents relatifs à la gestion du fonds. Ce qui est déjà le cas dans la pratique, souligne la rapporteure.

L’article 6 précise, lui, les différentes modalités du déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Parmi les ajouts de la séance, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques sera désormais transmis au comité scientifique, à des fins d’évaluation.

L’article 7 a été adopté sans modification. Il prévoit de neutraliser les effets du bonus-malus sectoriel sur les cotisations d’assurance chômage dans le calcul des allégements de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs. Il reprend, pour l’essentiel, les dispositions d’un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, censurées pour des motifs de procédure par le Conseil constitutionnel.

"souplesse" pour le cpf des chômeurs

L’article 8, non plus, n’a pas été modifié. Il prolonge l’expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 janvier 2023. Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation devait initialement s’achever en janvier 2021.

L’article 9 a pour ambition de clarifier les modalités de prise en charge des frais de formation des demandeurs d’emploi. "Des difficultés ont été constatées dans la transmission des informations relatives aux coûts des formations financées par les régions pour les demandeurs d’emploi, pourtant indispensables dans la gestion des flux financiers par la Caisse des dépôts et consignations", précise le rapport de Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’article ajoute ainsi un renvoi au pouvoir réglementaire, qui pourra préciser les modalités d’imputation du CPF à partir de critères forfaitaires.

En séance, un amendement du gouvernement "vise à ouvrir la possibilité, dans certains cas, de ne pas débiter le compte personnel de formation", indique Élisabeth Borne. Le contexte actuel de pandémie "nécessite en effet de la souplesse". L’objectif est que ce débit ne soit plus systématique, pour tenir compte des caractéristiques socioprofessionnelles du titulaire du compte, comme l’âge, le handicap ou le niveau de qualification, mais également d’autres critères définis par voie réglementaire tels que la nature de l’action de formation envisagée. Un amendement similaire, des députés LaRem, est aussi voté.

contrats de professionnalisation pour le portage salarial

Par ailleurs, un amendement des députés LaRem vise à prolonger l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, initiée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit d’une "nouvelle forme de mise à disposition salariale plaçant l’effort de formation au cœur de son dispositif", indique l’exposé des motifs. L’expérimentation doit s’achever au 1er janvier 2022. "Afin de garantir la qualité et l’exhaustivité du suivi et de l’évaluation, et de disposer d’un recul supplémentaire sur l’application du dispositif, il est proposé d’en prolonger la durée de deux ans", estiment les députés.

Deux amendements du gouvernement et de la majorité souhaitent l’expérimentation, pour une durée de trois ans, des contrats de professionnalisation dans les entreprises de portage salarial. "Les seniors en particulier, lorsqu’ils sont sans emploi, sont plus exposés au chômage de longue durée. Le portage salarial est un instrument contribuant à l’insertion dans l’emploi des seniors, aussi faut-il travailler avec les entreprises de portage salarial", commente le député (LaRem) Sylvain Maillard. Le contrat sera "adapté aux exigences très spécifiques de cette forme d’emploi", indique l’exposé des motifs.

dialogue social dans l’iae

 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion (amendement voté après l’article 10). L’exposé des motifs note que la mobilisation des salariés en insertion, dont le parcours dure en moyenne 11 mois, au sein du dialogue social est limitée. L’objectif de la mesure serait ainsi d’identifier les règles du dialogue social à adapter pour permettre à ces personnes d’être pleinement parties prenantes de la vie de la structure, et de faciliter la désignation de représentants des personnes en parcours d’insertion, notamment dans les Comités sociaux et économiques.

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Alexandra Turpin, journaliste