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En cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi, "le remboursement dû par l’employeur [ne sera] pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur" sur l’APLD. Tel est l’objet d’un ajout au projet de décret sur l’activité partielle et l’APLD transmis en urgence par le gouvernement, mardi 15 septembre 2020.
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Airbus - A. Doumenjou
"Le gouvernement souhaite apporter une nouvelle modification au dispositif de l’activité partielle de longue durée en prévoyant que le remboursement des sommes dues par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié placé en APLD, ou d’un salarié dans le champ de l’engagement en matière d’emploi, ne sera pas exigé si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur pris sur le fondement d’un accord collectif de branche étendu", peut-on lire dans l’exposé des motifs d’un ajout au projet de décret initialement soumis à la CNNCEFP, jusqu’au jeudi 10 septembre 2020.
règles du remboursement
Transmis en urgence mardi 15 septembre 2020, cet addendum vise à compléter l’article n°2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Pour mémoire, cet article amendé par le projet de décret va prévoir que "l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’ASP des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail [motif économique]".
Les règles actuelles prévoient d’ores et déjà que le remboursement de ces sommes peut "ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière" de l’entreprise. Avec cet ajout, "le remboursement dû par l’employeur [ne sera] pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur" couvert par un accord de branche.
pas d'engagement sur l'activité partielle de droit commun
Si le ministère décide d’assouplir les conditions de remboursement si l’engagement de maintien de l’emploi présent dans l’APLD n’est pas respecté, il n’introduit pas cette logique d’engagement de maintien de l’emploi dans l’activité partielle de droit commun, contrairement à ce qui avait été acté lors du sommet social à l’Élysée, le 24 juin dernier.
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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Jérôme Lepeytre,
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